Lionel Tardy
Question N° 98419 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les acheteurs du ministère l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), tant en administration centrale que dans les services déconcentrés, utilisent toute la palette des possibilités offertes par le code des marchés publics pour prendre en compte l'environnement dans les achats. Au titre de l'article 6 dudit code, des spécifications environnementales sont intégrées dans le cahier des charges des marchés soit par la définition de performances ou d'exigences fonctionnelles, soit en s'appuyant sur des référentiels de qualité écologique reconnus et suffisamment répandus dans l'offre des fournisseurs. Ainsi, les marchés de prestations de nettoyage des locaux exigent l'emploi de produits répondant aux performances de l'écolabel européen, les achats d'équipements bureautiques se fondant sur le règlement européen Energy Star, l'écolabel européen et le label TCO, etc. Au titre de l'article 14 du code, des conditions d'exécution environnementales sont introduites dans les marchés et portent, le plus souvent, dans les achats de fournitures et de services, sur la limitation des emballages, sur le transport et sur la gestion des déchets et, dans les marchés de travaux, sur la gestion des nuisances provoquées par les chantiers. Au titre de l'article 45, des certificats fondés sur le règlement communautaire EMAS ou sur les normes européennes et internationales telles que la norme de management environnemental ISO 14001 peuvent être demandés aux candidats pour attester de leur capacité à exécuter les marchés de travaux et de services dont la mise en oeuvre exige des mesures de gestion environnementale. Une telle stipulation limite la portée de la disposition, même si elle est bien adaptée, par exemple, aux travaux à réaliser dans les zones naturelles sensibles. Dans la pratique, cette disposition est également restreinte par les périmètres pour lesquels les certificats sont accordés qui, le plus souvent, ne portent que sur l'organisation interne des opérateurs économiques. Au titre de l'article 53 du code des marchés publics, les performances en matière de protection environnementale sont utilisées pour attribuer les marchés aux candidats présentant l'offre économique la plus avantageuse. Les mêmes spécifications que celles pouvant être utilisées au titre de l'article 6 et de l'article 14 du code précité sont mises en oeuvre soit en alternance avec ces dernières, soit en complément, mais avec un niveau de performance plus élevé. En outre, il est recouru au critère du coût global d'utilisation permettant d'associer au prix d'achat les coûts d'usage et de fin de vie des produits qui renvoient, pour la plupart, à des impacts environnementaux. Ainsi, la notion de coût complet a-t-elle été utilisée dans l'attribution des deux marchés nationaux passés en 2010 par le MEDDTL pour renouveler son parc de machines à affranchir et de solutions d'impression. Les quatre dispositions considérées sont utilisées le plus fréquemment par les acheteurs du MEDDTL. Toutefois, d'autres dispositions du code des marchés publics peuvent être également utilisées, telles celles régissant l'allotissement, les variantes, les programmes expérimentaux etc., lorsque le travail préalable de définition des besoins, laisse envisager l'existence, dans l'offre des fournisseurs, de prestations spécifiques à la protection de l'environnement. La pratique des acheteurs du MEDDTL montre clairement que la réglementation ne constitue pas un frein, bien au contraire, à l'intégration de critères environnementaux dans les procédures de passation des marchés publics. Toutefois, le poids de ces critères doit encore être renforcé. Sur certains segments d'achat, l'offre des fournisseurs en prestations écoresponsables demeure insuffisamment développée et l'absence d'effet d'échelle pèse à la fois sur les prix proposés et sur la pondération des critères environnementaux dans un contexte où, plus que jamais, l'acheteur public doit être attentif aux contraintes budgétaires. Les mesures réglementaires et incitatives issues du Grenelle de l'environnement en faveur d'une part, de la consommation et de la production responsables et, d'autre part, de l'innovation, vont contribuer à améliorer cette situation. L'ouverture du processus de révision des directives 2004/17 et 2004/18 avec la publication récente d'un livre vert de la Commission européenne constitue une occasion importante de renforcer l'intégration de la politique environnementale dans la réglementation des marchés publics. Le MEDDTL entend, ainsi, soutenir fermement un mouvement déjà amorcé par le règlement Energy Star et la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. La perspective est d'obtenir que la réglementation des marchés publics ne se contente plus d'encadrer la façon d'acheter (respect des procédures) mais encadre aussi la nature de ce qui est acheté, au moins dans les segments d'achat à forts impacts environnementaux. À ce titre, il convient de rappeler que la France dispose, avec la circulaire adoptée le 3 décembre 2008 par le Premier ministre en conclusion des travaux du Grenelle de l'environnement relatifs à l'État exemplaire, et avec le fonds financier qui l'accompagne, d'un dispositif novateur mobilisant les acheteurs publics dans une démarche ambitieuse. Pour la première année de fonctionnement de ce fonds doté de 100 Meuros par an, le MEDDTL a satisfait la totalité des huit indicateurs prescrits, dont quatre portaient spécifiquement sur les achats (véhicules légers, papier, copieurs et imprimantes, énergie). Cette performance lui a permis de récupérer l'intégralité des 5,8 Meuros représentant sa quote-part au fonds mais, aussi, de bénéficier d'un surplus (bonus) de 30 000 euros du fait que certains ministères n'ont pu atteindre la même performance. Enfin, le MEDDTL entend poursuivre son action au sein du service des achats de l'État afin de contribuer par son expertise à une prise en compte de l'environnement la plus extensive possible dans les accords-cadres et marchés interministériels.
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