Lionel Tardy
Question N° 98054 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse émise le 12 avril 2011
La délégifération est une opération qui consiste en la suppression de tout ou partie de textes législatifs ou articles de code rendus inutiles ou sans objet par l'édiction de nouveaux textes ou du fait de leur obsolescence qui les rend manifestement inapplicables en raison de la disparition des circonstances ayant présidé à leur adoption. Elle s'inscrit à la fois dans un souci de simplification du droit en vue de sa meilleure accessibilité à tous et d'une mise en cohérence la plus étroite possible des textes au sein du système législatif. Ce mouvement a été renforcé par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Le domaine qui est aujourd'hui celui de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative repose sur une base législative relativement restreinte, essentiellement composée de grandes lois, dont certaines, parmi les plus anciennes datent de la Troisième République. Ces textes fondateurs ont aujourd'hui acquis une stabilité qui fait de ce corpus un socle épousant de manière infrangible les grands principes de la République. Depuis la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, seize lois ont été promulguées dans le périmètre « éducation nationale ». Ce nombre, relativement faible, s'accompagne en outre d'un important travail de codification a droit constant, qui s'achèvera prochainement avec la publication de la fin du Livre IX consacré aux personnels, et qui a permis de consolider cet appareil législatif. C'est pour ces raisons que le ministère de l'éducation nationale n'envisage pas, à court terme, de s'engager dans une entreprise massive de délégifération. Il a en revanche mené une importante opération de toilettage de son domaine réglementaire qui a abouti à l'abrogation au 1er décembre 2009 de quelques 163 arrêtés. La même démarche dans le domaine des circulaires et notes de service a conduit dans le même temps à la suppression de plus de 600 textes.
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