Lionel Tardy
Question N° 98427 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère. Le ministère a réalisé plusieurs actions en vue d'inciter les acheteurs internes à systématiser l'introduction de clauses environnementales dans les marchés publics, lorsqu'ils s'y prêtent. Les résultats se mesurent non seulement par un renforcement des critères environnementaux dans les appels d'offres, mais plus généralement par des achats plus écoresponsables. Le repérage des actions de progrès possibles via les marchés a constitué une première étape. Ainsi, le bilan carbone de l'année 2007, réalisé en 2008, a permis de dégager les domaines sur lesquels l'intervention est prioritaire et de dégager des pistes et des moyens d'action, mis en place au fur et à mesure de l'exécution des programmes immobiliers, du renouvellement des marchés et de la disponibilité des crédits nécessaires. Il a été complété par la réalisation des diagnostics énergétiques des sites domaniaux dans le courant de l'année 2009. Plusieurs exemples de cette déclinaison ont été mis en oeuvre en 2010 : le lancement d'un marché de « climatisation passive » de l'hôtel du Châtelet occupé par le ministre chargé du travail a été initié, et verra sa concrétisation en 2011-2012 ; la mise en place en 2010 d'une navette tout-électrique reliant entre eux les sites de Montparnasse et Duquesne ; une modification du marché central de fournitures de bureaux a été apportée pour le regroupement des commandes, afin de limiter les transports liés aux livraisons ; le déploiement d'un marché d'équipement de toutes les directions régionales et des sites centraux en matériel de visioconférence vise à diminuer les déplacements ; l'introduction du tri sélectif dans les marchés de nettoyage des services centraux et de nombreuses directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; l'acquisition d'un papier blanc A4 avec un grammage de 75 grammes au lieu des 80 grammes habituels, afin de réduire la consommation de pâte à papier et le transport ; ce papier est issu de forêts gérées durablement ; la signature d'une convention avec l'association Emmaüs pour l'enlèvement et le recyclage des consommables informatiques (une fois par trimestre) pour les sites centraux ; le recours au marché de l'UGAP (la centrale d'achat publique) pour la collecte et le recyclage de déchets d'équipements électriques et électroniques a été systématisé sur tout le territoire ; la nomination, début 2010, d'un responsable ministériel du développement durable, qui concourt, conjointement avec le responsable ministériel des achats en place, à l'introduction systématique des critères environnementaux dans l'achat public. La large diffusion et l'appui aux services pour la mise en oeuvre des recommandations des circulaires relatives à l'État exemplaire ont abouti à des résultats concrets. Par exemple, le choix s'est porté pour les acquisitions 2010 sur des véhicules peu polluants. La DIRECCTE Rhône-Alpes a acquis des vélos électriques et prend en charge partiellement l'abonnement aux transports en commun et la mise à disposition de titres de transport en commun pour les déplacements professionnels. Elle a également programmé l'acquisition d'une voiture électrique. L'introduction de denrées issues de l'agriculture biologique, dans la restauration collective, est réalisée pour la majorité des sites. L'acquisition, via un marché interministériel, des copieurs multifonctions connectés va permettre, à partir de fin 2010, de réduire la consommation de papier et l'achat d'imprimantes. Parallèlement, les premières formations à l'achat public responsable ont permis de diffuser les meilleures pratiques en matière d'introduction de critères environnementaux dans les achats d'équipements ou de consommables. Désormais sont systématisés dans les marchés les écolabels ou équivalents pour les achats suivants : matériels bureautiques respectant les normes « Energy Star » ou « TCO », luminaires fonctionnant avec des ampoules basse consommation, cartouches d'encre génériques, fournitures de bureaux et produits d'entretien conformes à l'écolabel européen français (NF environnement). La poursuite des actions de formation dans ce domaine est inscrite dans le plan de formation ministériel pour 2011. Sur la partie immobilière, il est systématiquement exigé pour les menuiseries que la garantie de renouvellement de la ressource soit justifiée par la production d'un label FSC (Forest Stewardship Council), PEFC (Pan-European Forest Certification) ou équivalent, certifiant que les bois proviennent d'une exploitation durablement gérée. En outre, afin de répondre à la circulaire du Premier ministre qui prévoit que, d'ici 2012, les marchés publics comportant au moins 50 % de main-d'oeuvre devront respecter un taux de 10 % d'emplois socialement responsables. Cette préconisation sera obtenue par le recrutement de personnes éloignées de l'emploi, en insertion ou en situation de handicap. Les services se sont mobilisés pour inclure dans ce type de marchés des clauses sociales. 17 000 heures d'insertion ont pu ainsi être comptabilisées en 2010, grâce au partenariat avec la maison de l'emploi de Paris. Corrélativement, les consultations lancées font peser les considérations environnementales dans le choix de l'offre, en en faisant un critère à part entière ou, plus souvent, en les intégrant au critère de la valeur technique. Depuis maintenant plusieurs années, les marchés de nettoyage comportent des clauses environnementales (produits de nettoyage et d'entretien concentrés, rechargeables et conformes aux exigences d'un écolabel officiel ou équivalent, etc.) et sont attribués notamment sur la base de la performance environnementale de leur offre, pondérée jusqu'à 10 %. De manière globale, c'est plus de 60 % des marchés notifiés en 2010 qui ont ainsi intégrés cette dimension. Ce niveau de mobilisation accrue sera maintenu grâce à une communication renforcée sur le développement durable. Le dernier numéro du magazine interne à l'administration sanitaire et sociale illustre parfaitement cette volonté, puisqu'il a été largement consacré à la mise en oeuvre du plan administration exemplaire. L'objectif est d'entretenir cette culture « développement durable » au niveau de l'administration centrale et de la développer dans les services déconcentrés et vers les opérateurs au travers de l'animation du réseau des acheteurs en lien avec le responsable ministériel des achats.
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