Lionel Tardy
Question N° 75713 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 avril 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui fournir des indications sur le rapport d'application de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui aurait dû paraître 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Il souhaite savoir si ce rapport est paru et, si ce n'est pas le cas, les raisons qui expliquent ce retard. Il souhaite également connaître le nombre de décrets d'application restant encore en attente et leur date de publication prévue.
Réponse émise le 10 mai 2011
En application de la loi OGM n° 2008-595, le Gouvernement a préparé les textes suivants et les a soumis pour avis au Haut Conseil des biotechnologies : décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues des filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », décret relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, décret relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. Les avis du Haut Conseil des biotechnologies ont été rendus en décembre 2010 et janvier 2011, le Gouvernement finalise actuellement ces projets de texte. Le décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues des filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié » sera notifié à la Commission européenne. Le Conseil d'État devra être saisi des projets de décrets relatifs à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et à l'étiquetage des denrées alimentaires issues des filières qualifiées « sans organisme génétiquement modifié ». Les autres décrets d'application, c'est-à-dire le décret relatif aux garanties financières apportées aux agriculteurs dont les cultures auraient été contaminées par des pollens OGM (art. 8 de la loi) et le décret relatif au seuil pour l'étiquetage des semences OGM dépendent de la publication du décret relatif à l'étiquetage « sans OGM » et aux arrêtés fixant les conditions techniques de coexistence.
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