Lionel Tardy
Question N° 98048 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse émise le 17 mai 2011
La « délégifération », annoncée par le Président de la République, a pour objectif essentiel d'alléger les contraintes administratives, qu'elles soient législatives ou réglementaires, qui pèsent tant sur les acteurs de l'économie - entreprises, artisans, agriculteurs, professions libérales - que sur les collectivités territoriales. Le Président de la République a confié à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, la mission d'élaborer des propositions concrètes et rapides à mettre en oeuvre pour simplifier les normes applicables aux acteurs de l'économie. Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État participe au groupe de travail qui s'est constitué au soutien de cette mission, qui doit rendre ses conclusions au second trimestre 2011. D'ores et déjà, on peut indiquer que ces mesures opérationnelles pourront s'inspirer d'orientations générales, telles que l'élévation des seuils d'application de certaines normes, l'allongement des délais au terme desquels s'imposent certaines procédures, la suppression de procédures impliquant de faire appel à des conseils extérieurs ou à des bureaux d'études ou encore la suppression de normes découlant de « sur-transpositions », c'est-à-dire de transpositions de directives qui sont allées au-delà des exigences communautaires. Le Président de la République a confié, en outre, à M. Éric Doligé, sénateur, une mission de simplification des normes qui concernent les collectivités territoriales. Le ministère est amené, dans ce cadre, à faire des propositions de simplification et à identifier les textes législatifs et réglementaires concernés. Il prendra part activement, dès le mois d'avril 2011, aux groupes de travail qui se constitueront pour finaliser ces propositions. Enfin, il convient de signaler que la proposition de loi (n° 1890) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, adopté en deuxième lecture avec modifications par l'Assemblée nationale, viendra améliorer la législation dans des matières relevant de la compétence du ministre. Son adoption permettra, en particulier, de supprimer certaines dispositions législatives devenues sans objet.
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