Lionel Tardy
Question N° 108570 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 mai 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence, sur le site de Légifrance, de liens entre les articles de code, les lois et règlements et les arrêts ou décisions y faisant référence prises par les juridictions supérieures. Cette absence est un véritable manque, car il est nécessaire, pour bien appréhender les textes législatifs, de disposer de la jurisprudence s'y rapportant. Il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour lever les blocages qui empêchent, actuellement, cette mise en liens directs des textes législatifs et de la jurisprudence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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