Lionel Tardy
Question N° 98061 au Ministère du Ville
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la ville de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse émise le 3 mai 2011
La politique de la ville est une politique partenariale dont l'encadrement législatif s'articule essentiellement autour de quatre textes la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Le Gouvernement a décidé de prolonger, dans un souci de simplification et pour donner de la visibilité aux acteurs locaux, les contrats urbains de cohésion sociale, vecteurs essentiels de ce partenariat, jusqu'en 2014.
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