Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : impôt sur le revenu ; BIC et BNC ; unification. conséquences

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur l'avancement du projet d'harmonisation des régimes fiscaux BNC et BIC.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère parfois abusif des recours en justice contre des décisions d'urbanisme, et notamment des permis de construire. Du fait de la complexité de ce droit, il est très facile de faire suspendre un permis de construire. Après examen au fond, le recours est rejeté, mai...

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critèr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; cybercriminalité. lutte et prévention. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique de lui donner des indications sur les mesures de sécurité informatique prises dans son ministère, afin d'éviter les intrusions extérieures et les vols de données numériques. Il souhaite savoir s'il fait appel, pour ces missions, à des prestataires extérieurs, ainsi que le coût de ces prestations en ...

Thèmes : sécurité sociale ; réglementation ; droit de communication. factures détaillées. téléphone et Internet

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de lui donner des informations sur l'utilisation qui a été faite de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale. Cet article permet aux services sociaux de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer des informations sur les appels téléphoniques ou le...

Thèmes : justice ; Cour de cassation ; arrêts. publication en ligne. améliorations

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation sur Internet. La Cour de cassation dispose d'un site Internet, où sont publiés un certain nombre d'arrêts, mais qui est loin d'être exhaustif. Le site Légifrance publie également des arrêts de la Cour de cassation, d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarification. systèmes. option

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la politique menée par les agences régionales de santé (ARS) visant à amener les établissements d'accueil pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à préférer le tarif journalier global au tarif journalier partiel, pour les soins apportés à leurs résidents. Le code de l'action sociale...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules moins polluants. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le marché des transports routiers. Les parcs euro 3 et euro 4 représentent 250 000 véhicules, tandis que le parc de véhicules antérieurs à 12 ans est de 150 000 véhicules, soit un tiers ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; plan numérique 2012. bilan

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui donner des informations sur le projet, prévu par le plan numérique 2012, d'installer 400 cyberbases dans des écoles primaires.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; plan numérique 2012. bilan

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des informations sur les ambassadeurs du numérique auprès des particuliers et des PME, qui avaient été prévus par le plan numérique 2012. Il souhaite connaître les actions menées par ces ambassadeurs, ainsi que le bilan qu'...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; numérisation. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, des indications sur l'avancement du projet de la carte nationale d'identité numérique.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; oeuvres sociales ; prestations de séjours de vacances. modalités. coût

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les services offerts aux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie par l'association EPAF. Cette association organise pour les familles des agents des séjours de vacances. Il souhaite savoir dans quelles conditions les fonct...

Thèmes : impôts et taxes ; entreprises ; échanges de données informatisées. mise en place

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés à certaines entreprises par l'absence de possibilité de recourir au mode EDI (échange de données informatisées) pour la télédéclaration et le télépaiement de certains impôts. Dans certaines département, le mode EFI (échange de formulaires informatisés) est le se...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur les mesures prises pour appliquer l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation de lui donner des indications sur l'activité des auto-entrepeneurs. Il souhaite connaître le nombre d'auto-entrepreneurs ayant déclaré un chiffre d'affaires ainsi que leur répartition par secteur d'activités. Il souhaite aussi...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la mobilité bancaire des consommateurs. Le service d'aide à la mobilité bancaire, mis en place au 1er novembre 2009 semble encore assez peu opérationnel, les banques mettant une certaine mauvaise volonté, au vu d'une enquête menée par une association de consommateurs. Pareilleme...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; réseaux. développement

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique de lui donner des indications sur les projets en cours dans son ministère pour développer des applications capables d'exploiter au mieux les possibilités techniques offertes par le haut et le très haut débit, qu'elles soient destinées aux relations avec les administrés ou à l...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des sports de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'elle entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de so...