Lionel Tardy
Question N° 67703 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le marché des transports routiers. Les parcs euro 3 et euro 4 représentent 250 000 véhicules, tandis que le parc de véhicules antérieurs à 12 ans est de 150 000 véhicules, soit un tiers du parc total. Pour rappel, un véhicule euro 3 émet trois fois moins d'oxyde d'azote et deux fois moins de monoxyde de carbone et d'hydrocarbures qu'un véhicule euro 0. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'inciter fiscalement les entreprises de transports routiers à se doter de véhicules moins polluants et les initiatives qu'il compte mettre en oeuvre pour promouvoir le marché des véhicules nouvelle génération euro 5.
Réponse émise le 22 février 2011
Les véhicules routiers de transport de marchandises en service, satisfaisant aux normes européennes d'émissions polluantes les plus anciennes, antérieures à euro 3, ont de fait des niveaux d'émissions significativement supérieurs à ceux des véhicules les plus récents, et en particulier des véhicules satisfaisant aux normes en vigueur aujourd'hui pour les véhicules neufs (euro 5). Les normes obligatoires fixées par les réglementations européennes sont régulièrement renforcées, de façon à réduire les valeurs limites des différents polluants, oxydes d'azote, hydrocarbures imbrûlés et particules fines. Le dernier règlement, adopté à Bruxelles en 2009, fixe ainsi de nouvelles valeurs limites applicables de 2013 à 2015, et notamment une limitation en nombre des particules fines émises par les moteurs, en rendant obligatoires les technologies de dépollution et les dispositifs de posttraitement les plus avancés. Les incitations fiscales permettant d'anticiper la mise sur le marché des véhicules conformes aux normes européennes les plus récemment adoptées avant les dates d'obligation fixées par les règlements européens sont autorisées si elles s'inscrivent dans les conditions spécifiques fixées par ces mêmes règlements. Toutefois, aucune décision n'a été prise à ce jour au plan national pour faire éventuellement bénéficier de ces dispositions les véhicules mis pour la première fois en circulation. Les incitations correspondantes, pour être réellement attractives, devraient être en rapport avec les surcoûts des dispositifs de dépollution équipant les véhicules. Des travaux techniques ont toutefois été engagés récemment pour définir les modalités de rééquipement des véhicules du parc les plus anciens afin qu'ils satisfassent à des niveaux de normes euro supérieurs. Un cahier des charges d'homologation de tels dispositifs de dépollution et des conditions d'installation sur certaines catégories de véhicules, établi sur la base des travaux européens en cours, devrait être élaboré dès 2011 et notifié pour accord à la Commission européenne, afin d'être mis en oeuvre au plan national avant fin 2011.
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