Lionel Tardy
Question N° 74106 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer les mesures qu'il a prises pour moderniser la pratique consultative dans le champ de ses attributions, suite à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit que de nouvelles commissions administratives à caractère consultatif ne pourront être instituées auprès des autorités de l'État ou de ses établissements publics que par la voie d'un décret et pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans. Elles pourront néanmoins être reconduites de façon expresse par un nouveau décret pris selon les mêmes formes avant ce terme. De même, les textes réglementaires antérieurs au 9 juin 2006, qui avaient institué de telles commissions seront abrogés de façon automatique à compter du 9 juin 2009 si un nouveau décret ne vient pas en confirmer l'existence avant cette échéance. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008 prise en application de ce décret, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a engagé la modernisation de l'organisation de la concertation. Cette modernisation s'est traduite par une rationalisation du nombre de commissions administratives existantes. Le dispositif d'abrogation automatique du décret précité a conduit à la suppression de 17 commissions à la date du 9 juin 2009 : le comité consultatif du marché d'intérêt national de Paris-Rungis ; le comité de la télématique anonyme ; la Commission consultative chargée de donner son avis sur l'octroi ; le renouvellement et le retrait de la licence d'agent artistique ; la Commission nationale d'agrément pour la révision coopérative ; la Commission nationale de classement des hôtels et des résidences de tourisme ; la Commission nationale de classement des offices de tourisme ; la Commission nationale de la grande remise ; la Commission nationale des maisons de l'emploi ; la conférence permanente du tourisme rural ; le Conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines ; le Conseil supérieur de la télématique, le conseil supérieur de l'artisanat ; la Coordination nationale du tourisme social et associatif ; le Conseil d'orientation stratégique des écoles des mines ; la Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction ; la Commission relative aux modalités d'attribution de la médaille du tourisme ; le Conseil commun des laboratoires. Le ministère a procédé à la reconduction de vingt instances (voir l'annexe au décret n° 2009-623 du 6 juin 2009). Dans le même temps, et en dehors de ce dispositif, des réformes ont permis la suppression d'autres commissions soit par abrogation de leurs textes institutifs (le comité stratégique de l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) et le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et des délits et de la lutte contre le financement des activités terroristes), soit par fusion de commissions (quatre commissions fusionnées au sein de deux nouvelles structures : le comité de la réglementation comptable et le Conseil national de la comptabilité remplacés par l'Autorité des normes comptables - ordonnance n° 2009-79 et décret n° 2010-56 - la commission consultative des radiocommunications fusionnée avec la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques pour former la commission consultative des communications électroniques - loi n° 2009-526, art. 94, et décret n° 2009-764). Par ailleurs, trois autres commissions ont été supprimées par le biais de la non-reprise des circulaires les instituant sur le site interministériel « circulaires.gouv.fr » (la Commission nationale du commerce non sédentaire, les commissions départementales du commerce non sédentaire les comités régionaux pour l'information et la communication). L'effort de rationalisation s'est poursuivi après le 9 juin 2009, avec la suppression, par voie de textes ad hoc, des commissions n'ayant plus vocation à perdurer mais n'ayant pu être supprimées par le biais du dispositif automatique (car étant hors champ du décret de 2006). Le ministère a ainsi publié plusieurs textes réglementaires ayant permis la suppression de six instances (les commissions départementales de l'action touristique ; la Commission régionale d'Île-de-France de l'action touristique ; la Commission de l'action touristique de Saint-Pierre-et-Miquelon ; la Commission de l'action touristique de Mayotte ; la Commission de l'action touristique de Corse, la conférence économique annuelle). Cet effort est maintenu en 2010. Cinq nouvelles commissions ont été supprimées depuis le début de l'année (le comité de direction de l'État actionnaire, le Conseil national de la création d'entreprises, le comité stratégique du commerce extérieur, le comité d'orientation de l'informatique du service de l'informatique de la Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), le comité des entreprises d'assurances) et une commission reste à supprimer par voie législative (le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés). Enfin, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pour préoccupation de recourir plus largement aux méthodes et techniques nouvelles pour moderniser et simplifier les procédures et pratiques consultatives : usage de la téléconférence et de forums de discussions. Le ministère recourt régulièrement aux consultations publiques (tout récemment pour la réforme du crédit à la consommation) et a mis en place une charte de consultation sur les textes normatifs en matière de services financiers qui prévoit un certain nombre d'engagements. Les nouvelles technologies de la communication peuvent également jouer un rôle important vis-à-vis des instances consultatives, en particulier en facilitant les échanges entre les réunions et la préparation de celles-ci, voire en substituant, dans certains cas, des réunions dématérialisées à des réunions formelles, notamment lorsqu'il y a lieu de recueillir des avis dans des délais contraints.
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