Lionel Tardy
Question N° 93397 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés à certaines entreprises par l'absence de possibilité de recourir au mode EDI (échange de données informatisées) pour la télédéclaration et le télépaiement de certains impôts. Dans certaines département, le mode EFI (échange de formulaires informatisés) est le seul possible, ce qui représente une lourdeur administrative pour les PME, le mode EFI les obligeant à traiter en direct avec l'administration alors que le mode EDI leur permet de recourir à un prestataire intermédiaire. Cette question connaît une acuité plus grande depuis le 1er octobre 2010, date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclaration pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros HT de chiffre d'affaires. Il souhaite connaître les mesures qu'il compte mettre en place pour que les entreprises qui le souhaitent aient réellement la possibilité de recourir au mode EDI pour leurs télédéclarations obligatoires.
Réponse émise le 15 février 2011
À l'heure actuelle, les déclarations et les paiements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent être effectués par les deux filières d'échange de formulaires informatisés (EFI) et d'échange de données informatisées (EDI). La déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) doit être transmise en mode EDI. Les paiements de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et de la CVAE ne peuvent être télétransmis que par la filière EFI. Toutefois, les procédures EDI et EFI sont disponibles de manière similaire dans tous les départements de France. Les préoccupations exprimées rejoignent la volonté du Gouvernement d'offrir une offre complète en matière de dématérialisation aux entreprises et à leurs conseils. Ainsi, à la demande du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, la direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans la modernisation de ses téléprocédures (réécriture des outils existants) afin d'autoriser un élargissement progressif de son offre pour les professionnels. Le paiement par la filière EDI de la CVAE sera mis en oeuvre pour le mois de juin 2011 et l'ouverture de la procédure EDI pour les paiements de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires interviendra en fin d'année 2011 et début d'année 2012.
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