Lionel Tardy
Question N° 93412 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation sur Internet. La Cour de cassation dispose d'un site Internet, où sont publiés un certain nombre d'arrêts, mais qui est loin d'être exhaustif. Le site Légifrance publie également des arrêts de la Cour de cassation, dont certains ne sont pas sur le site de la cour. Il est pourtant utile que l'ensemble des arrêts de la Cour de cassation soient portés à la connaissance du public, et en particulier des professionnels. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour améliorer la publication, sur Internet, des arrêts de la Cour de cassation.
Réponse émise le 22 février 2011
Conformément à l'article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet, toutes les décisions de la Cour de cassation, publiées ou inédites, sont en ligne sur le site Internet de Légifrance, accessible à tout internaute. Le site Internet de la Cour de cassation ne comporte que les arrêts importants pour l'interprétation de la loi et l'application du droit, considérés comme devant constituer une affirmation, une évolution ou une confirmation de sa jurisprudence. Ce sont ces mêmes décisions qui font l'objet d'une publication aux bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et des arrêts de la chambre criminelle, ainsi que sous forme d'abstracts, au Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC, bimensuel). Cette sélection des décisions a donc pour vocation d'appeler l'attention sur les arrêts essentiels, afin de contribuer à l'unité de la jurisprudence et à la sécurité juridique. Diffuser des milliers de décisions d'espèce, de désistement, de non-admission, de déchéance ne présenterait pas d'intérêt pour le citoyen. Il est précisé que la décision de publication d'un arrêt, eu égard à la portée de celui-ci, relève, en application des dispositions de l'article R. 433-4 du code de l'organisation judiciaire, du président de la formation qui l'a rendu. Ainsi, la diffusion des arrêts de la Cour, assurée tant sur le site Internet Légifrance que sur son propre site, permet de répondre au double souci d'exhaustivité, d'une part, et de mise en exergue des décision les plus marquantes, d'autre part, en vue d'assurer une parfaite information du justiciable.
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