Lionel Tardy
Question N° 105288 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, de lui donner des indications sur les conditions d'accueil faites aux MVNO, qu'il compte imposer dans le cahier des charges pour l'attribution des licences 4G. Il rappelle à ce propos que lors de l'appel d'offres des fréquences résiduelles de la quatrième licence 3G, les deux attributaires des licences - SFR et Orange - ont chacun opté pour le plus faible niveau d'engagement d'accueil en faveur des MVNO (de niveau 1, sur une échelle de 3) proposé par l'appel d'offres, ce qui n'a permis aucune avancée pour la concurrence et donc pour les consommateurs. Il souhaite par conséquent savoir comment le Gouvernement entend notamment faciliter l'accès de ces opérateurs alternatifs au statut de « full MVNO », leur permettant ainsi de proposer des offres innovantes et des baisses de prix dans un environnement concurrentiel.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Un opérateur de réseau mobile virtuel (MVNO) est un opérateur de téléphonie mobile qui, ne possédant pas d'autorisation d'utilisation de fréquences, contracte des accords avec les opérateurs mobiles possédant un réseau mobile pour leur acheter des minutes de communications et les revendre sous sa propre marque à ses clients. Au premier trimestre 2011, les MVNO représentaient 8,4 % du parc métropolitain (source : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [ARCEP]). Un « critère MVNO » a été introduit pour la première fois dans la procédure d'attribution des fréquences à 2,1 GHz résiduelles, dont les conditions ont été fixées par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition de l'ARCEP. Sur ce point, l'objectif de la procédure était d'encourager les candidats à prendre des engagements permettant d'améliorer la concurrence sur le marché de gros et d'augmenter l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail. La procédure invitait en particulier les candidats à proposer aux MVNO une plus grande autonomie technique et de meilleures conditions économiques. Un critère MVNO est également prévu dans la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, procédure dont l'un des objectifs est la consolidation et le développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Les candidats auront la possibilité de souscrire à un unique niveau d'engagement, équivalent au niveau 3 de la procédure d'attribution des fréquences à 2,1 GHz résiduelles. Cet engagement prévoit, entre autres, une obligation de proposer une offre d'accueil reposant sur une architecture dite de « full MVNO ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.