Lionel Tardy
Question N° 100340 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration des informations sur les peines alternatives avec travaux d'intérêt général prévues pour les hackers dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître les actions engagées et le bilan qu'il en tire.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Plusieurs infractions peuvent être reprochées aux « hackers » suivant le type de piratage commis. Ils peuvent ainsi être poursuivis du chef d'accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1, alinéa 1 du code pénal), du chef d'atteintes à l'intégrité d'un système de traitement automatisé de données (art. 323-2 du code pénal), du chef d'entrave au fonctionnement d'un tel système (art. 323-2 du code pénal), du chef d'atteintes à l'intégrité des données (art. 323-3 du code pénal) ou encore du chef de détention, offre ou cession ou mise à disposition d'un équipement conçu ou adapté pour commettre l'une de ces infractions (art. 323-3-1 du code pénal). Ces infractions sont punies de peines allant de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d'amende. Au regard des peines encourues, les auteurs de ces infractions peuvent être condamnés, sous réserve de leur accord préalable sur le principe de cette peine alternative, à un travail d'intérêt général pour une durée allant de 20 à 210 heures à effectuer dans un délai maximal de dix-huit mois, en application de l'article 131-8 du code pénal. D'une manière générale, le ministère de la justice et des libertés souhaite encourager le développement de cette sanction pénale et garantir la rapidité de son exécution. À cet effet, une circulaire a été adressée aux procureurs généraux, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse, le 20 mai 2011. Elle a pour objet d'exposer les moyens pratiques de redynamiser la peine de travail d'intérêt général qui, par sa nature, implique pour son exécution la mobilisation de tous les acteurs judiciaires mais aussi des partenaires locaux comme les associations ou établissements publics. Un guide méthodologique actualisé des nouvelles dispositions législatives et réglementaires est annexé à cette circulaire et publié sur le site Internet du ministère de la justice et des libertés qui s'efforce de mettre à la disposition des praticiens et des organismes d'accueil des bonnes pratiques qui contribueront à développer la mise en oeuvre de cette peine.
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