Lionel Tardy
Question N° 117337 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réponse publiée au Journal officiel du 23 août 2011, à sa question écrite n° 100748 du 22 février 2011. Bien qu'apportant beaucoup d'éléments très intéressants, la réponse du 23 août ne comporte aucune indication sur l'un des éléments essentiels de la question, à savoir le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services sur la base de l'article L. 96G du livre des procédures fiscales, ainsi que le nombre de réponses obtenues. Il renouvelle donc cette demande. S'il n'est pas possible d'y répondre de manière précise, il souhaite connaître les raisons qui expliquent que ces chiffres ne puissent pas être déterminés ou communiqués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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