Lionel Tardy
Question N° 108681 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'actualisation de la doctrine de base sur le site internet du ministère. Il semble que ce document, pourtant très important, n'ait pas été remis à jour sur le site du ministère depuis plusieurs années. Tout au plus, le contribuable bénéficie sous une forme très édulcorée du précis de fiscalité interne en ligne. Cela pose un problème d'accès des citoyens à l'information fiscale. Il souhaite savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour que les mises à jour les plus récentes soient accessibles sur internet.
Réponse émise le 23 août 2011
À la suite du rapport de M. Olivier Fouquet, président de section du Conseil d'État, rendu en juin 2008 et consacré à la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, l'actualisation et la modernisation de la doctrine de base comme source première d'information fiscale consolidée des citoyens, est devenue une priorité de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Répondant directement à ce rapport, la DGFiP a lancé un projet consistant en la création d'un outil public d'accès gratuit regroupant l'ensemble de la documentation juridique fiscale existante actualisée. Près de 5 000 documents informatiques sont actuellement en cours d'écriture à partir des 50 000 pages de documentation de base, Bulletins officiels des impôts (BOI), rescrits de portée générale, commentaires des décisions de jurisprudence ou encore réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires. La plate-forme Internet issue du projet permettra la consultation et la recherche des versions successives des documents (comme sur le site de Légifrance) tout en proposant des liens directs vers les sources du droit commenté, notamment les sites legifrance.gouv.fr et ceux des assemblées parlementaires. Cette base sera directement mise à jour par les services centraux de la DGFiP. Tout en améliorant de manière significative la sécurité juridique, la réorganisation des processus de production doctrinale contribuera également au raccourcissement des délais de mise à jour de la doctrine opposable en vertu des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Cette base documentaire devrait être disponible via les pages du site « impôts.gouv.fr » au cours de l'année 2012, dans le respect du cadre réglementaire commun que cette ambitieuse réforme, pionnière en matière de diffusion des instructions administratives, contribuera à faire évoluer.
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