Lionel Tardy
Question N° 45017 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 mars 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les inquiétudes des associations et structures en charge de l'hébergement social et d'urgence concernant le niveau des crédits dédiés à l'aide à la gestion locative sociale (AGLS). Nombre de ces structures sont déjà fragilisées par les retards de versement des subventions de l'État et certaines pourraient être mises en redressement judiciaire si les crédits qui leurs sont destinés viennent à baisser. Il souhaite donc connaître ses intentions quant au niveau des crédits dédiés à l'AGLS et plus globalement, à l'hébergement social et d'urgence.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agents à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale. Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2010, significativement augmenté la dotation de l'AGLS au sein du programme 177 afin de lui permettre de mieux couvrir les besoins. Le montant est ainsi passé de 5,7 Meuros attribués en LFI en 2009 à 10 Meuros en 2010 ce qui a permis de procéder, sur l'ensemble du territoire, à des rééquilibrages entre les départements. Les prévisions d'exécution transmises par les services de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme montrent des engagements à hauteur de 11 millions pour 2011, pérennisant et renforçant ainsi les postes affectés à la mise en oeuvre de cette action. Plus généralement, il convient de rappeler que la répartition des crédits du programme 177 a été assurée, pour la première fois en 2011, sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif de chacune des régions. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009. Au sein des régions, les crédits sont ensuite répartis par le préfet entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Les régions sont invitées dans ce cadre à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d'aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l'avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local ainsi que la qualité des projets sont avérées.
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