Lionel Tardy
Question N° 104546 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 avril 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de lui donner des indications sur les mesures qui ont été mises en oeuvre pour l'application de l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2. Cet article 184 impose que, pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente en France, le débit d'absorption spécifique soit indiqué de manière lisible et en français. Il impose aussi que soit mentionnée la recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le débit d'absorption spécifique (DAS) désigne le débit avec lequel l'énergie produite par un équipement est absorbée par unité de masse du tissu du corps. Il s'exprime en watts par kilogramme (W/kg). Cette valeur permet de mesurer le niveau d'exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques. C'est la seule information pouvant être fournie au consommateur sur les niveaux maximums de champs électromagnétiques auxquels il peut s'exposer. L'arrêté du 8 octobre 2003, relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques limite l'exposition du public à 2 W/kg pour la tête et le tronc et impose l'insertion de la valeur du DAS dans la notice d'emploi des appareils. L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » prévoit notamment que « pour tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente sur le territoire national, le débit d'absorption spécifique est indiqué de façon lisible et en français ». Le décret n° 2010-1207 relatif à l'affichage du DAS des équipements terminaux électriques est paru le 14 octobre 2010 au Journal officiel. II a rendu obligatoire cet affichage depuis le 15 avril 2011, conformément aux orientations prises par le Gouvernement à la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé environnement » organisée au printemps 2009. Les modalités d'affichage sont précisées par l'arrêté d'application dans lequel il est mentionné que la mention « DAS », est indiquée en caractère gras et d'une taille au moins égale à la plus grande utilisée pour présenter les caractéristiques techniques de l'équipement, quel que soit le support utilisé. La mention « DAS » figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final, et dans toute publicité. L'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » dispose, par ailleurs, que « mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications ». C'est pourquoi, cette mention a été ajoutée, par modification de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques qui indique désormais que « les terminaux radioélectriques destinés à être connectés à un réseau ouvert au public pour la fourniture du service de téléphonie ne peuvent être commercialisés sans un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications ».
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