Lionel Tardy
Question N° 117714 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes posés par l'absence de compensation qui peut être faite entre ces créances détenues sur des services de l'État et les dettes fiscales. L'article L. 257B du livre des procédures fiscales ne permet la compensation qu'entre produits fiscaux, ce qui est assez limité. Il arrive malheureusement trop souvent que des entreprises ayant des créances certaines et reconnues sur l'État, en attente de paiement, fassent l'objet de mesures de recouvrement de dettes fiscales, comme par exemple une inscription du privilège du Trésor. Il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles concernant la compensation entre dettes fiscales et créances sur l'État, qui ne sont plus comprises et de moins en moins acceptées. Il lui demande donc ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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