Lionel Tardy
Question N° 63302 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de lui indiquer les rôles respectifs de la commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance et du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoir s'il entend rapprocher ou fusionner ces deux organes consultatifs.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN), créé par le décret n° 67-315 du 31 mars 1967, est un organisme placé auprès des ministres chargés de la mer, des voies navigables, des sports et du tourisme. Il a principalement pour missions de faire des propositions ou d'initier des actions dans les secteurs économiques de la plaisance et du nautisme et d'organiser la concertation entre ces secteurs et avec l'État. Il peut être saisi par le Gouvernement ou s'autosaisir de toutes questions relatives à son domaine de compétence. Outre un président nommé par décret et un secrétaire général nommé par arrêté, le Conseil supérieur comprend 41 membres. 13 membres de droit représentent les administrations et organismes d'État concernés et 28 membres sont nommés pour trois ans par arrêté interministériel parmi les professionnels de la filière nautique, des ports de plaisance, des fédérations sportives, des associations d'usagers et des personnes qualifiées. Le CSNPSN se réunit en assemblée plénière une à deux fois par an et plusieurs fois sous forme de groupes de travail permanents ou créés pour répondre à une demande spécifique. La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance (CNSNP), créée par les articles 17 à 19 du décret 84-810 du 30 août 1984 modifié, a quant à elle pour mission d'examiner et de donner un avis sur les plans et documents des navires de plaisance de plus de 24 mètres en vu de leur approbation par le ministre chargé de la mer et de répondre aux demandes d'avis en matière de sécurité de la navigation de plaisance en mer. La CNSNP est composée, outre de son président, du responsable du service de la navigation de plaisance et des rapporteurs, de 16 membres représentant des services ou organismes techniques. Elle se réunit tous les deux mois et examine une douzaine de navires de plaisance par an. Elle est sollicitée sur les projets d'évolution des règlements techniques applicables aux navires de plaisance ainsi que sur des questions relatives aux matériels d'armement et de sécurité. Ces deux organismes n'ont pas les mêmes attributions ni le même fonctionnement. L'un est conseil consultatif avec une vocation générale touchant à la plaisance, aux loisirs et aux sports nautiques en mer ou en eaux intérieures. L'autre est une commission à vocation technique chargée d'émettre un avis sur la conformité des grands yachts de plaisance à la réglementation de la sécurité. Ces deux organismes n'ont donc pas vocation à se rapprocher ni à fusionner.
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