Lionel Tardy
Question N° 112811 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 juin 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur la mise en place de la réforme permettant à des citoyens de participer, avec voix consultative, aux commissions de disciplines dans les établissements pénitentiaires. Il souhaite connaître les actions de communication qui ont été mises en oeuvre pour faire connaître cette réforme et inciter les citoyens à déposer leur candidature, ainsi que celles qu'il envisage dans l'avenir, le nombre de candidatures s'étant révélé jusqu'ici très faible.
Réponse émise le 8 novembre 2011
Le bon déroulement des opérations de recrutement d'assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire constitue un enjeu particulièrement important afin que soit assuré le fonctionnement des commissions de discipline au sein des établissements pénitentiaires. Afin de s'assurer de la réussite de la mise en oeuvre de la réforme, voulue par le législateur, de la composition de cette instance disciplinaire, plusieurs actions de communication ont ainsi été mises en oeuvre. Une affiche informant les citoyens de la possibilité de siéger au sein des commissions de discipline ainsi qu'un dépliant présentant le rôle et le fonctionnement de l'instance disciplinaire, la mission des assesseurs extérieurs, les conditions requises et la procédure d'habilitation ont ainsi été réalisés. Ces outils de communication, aisément accessibles et téléchargeables sur le site Internet du ministère de la justice, ont vocation à être installés dans les lieux accessibles au public. Un lot d'affiches et de dépliants a ainsi été largement transmis aux cours d'appels, aux tribunaux de grande instance, aux tribunaux d'instance, aux maisons de la justice et du droit, aux points d'accès aux droits et aux antennes de justice. Pour faciliter les opérations de communication mises en oeuvre localement, ces documents ont également été transmis aux services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. De nombreuses démarches de communication ont été mises en oeuvre localement tant par les chefs d'établissement que par les présidents de tribunaux de grande instance. Des contacts ont été pris auprès des préfectures et des municipalités, d'universités et d'associations. Enfin, des articles ont été publiés dans la presse locale. Ainsi, les chiffres recueillis auprès de 177 établissements font état, au 31 août 2011, de 454 assesseurs habilités et 145 candidatures en cours d'examen. Les opérations de recrutement se poursuivent actuellement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.