Lionel Tardy
Question N° 117166 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des précisions sur les modalités d'application de l'article R. 422-64 du code de l'environnement. L'alinéa d du troisième paragraphe de cet article dispose qu'il appartient à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse. Certaines associations se sont organisées en équipes et souhaitent pouvoir effectuer la répartition des têtes de grands gibiers entre les équipes, sachant que les équipes sont composées exclusivement de membres de l'association. Il souhaite donc savoir si la répartition prévue par l'article R. 422-64 du code de l'environnement peut se faire autrement que par attributions individuelles.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Dans le cadre des dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées (ACCA), l'alinéa d du 2° de l'article R. 422-64 du code de l'environnement, relatif au règlement intérieur, mentionne : « L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse. » Les ACCA sont régies par des statuts et pourvues d'un conseil d'administration. Il n'est pas prévu que leurs missions puissent être déléguées à des équipes formées au sein de l'ACCA. C'est donc bien à l'association qu'il incombe de répartir équitablement entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui ont été attribuées pour son plan de chasse. Cela ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un membre d'une équipe donne à un autre membre de son équipe ou d'une autre équipe au sein de l'ACCA une des têtes de grand gibier qui lui aura été attribuée.
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