Lionel Tardy
Question N° 124991 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dans le calcul de l'allègement dit « Fillon ». L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dispose que ces temps de pause, lorsqu'ils sont rémunérés en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, sont exclus du dénominateur dans la formule de calcul de l'allègement. Dans certains secteurs, cette rémunération des temps de pause existe sans qu'elle soit rendue obligatoire par un accord. De ce fait, et malgré un usage parfaitement établi et prouvé, les services de l'URSSAF refusent le bénéfice de cet article en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure un usage établi peut être assimilé à une convention ou à un accord collectif étendu, permettant de bénéficier des dispositions de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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