Lionel Tardy
Question N° 87366 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des informations sur le sort réservé, par les sociétés émettrices et gestionnaires de chèques restaurant, aux titres de paiement non utilisés au terme de leur année d'usage, au-delà de la tolérance fixée au 31 janvier de l'année suivante. Il souhaite savoir s'ils sont simplement encaissés et conservés par ces sociétés ou s'ils sont reversés à l'État.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Lorsqu'un employeur a acquis des titres-restaurant auprès d'un émetteur spécialisé, il peut obtenir l'échange de ses titres inutilisés. Cette demande doit être faite au cours du mois qui suit la période d'utilisation mentionnée sur le titre. L'employeur verse alors la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres. des dispositions particulières sont prévues pour les titres qui, malgré ce qui précède, sont considérés comme périmés ou perdus. Leur contre-valeur est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant. L'émetteur est autorisé à effectuer un prélèvement, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est destiné à couvrir : les frais de répartition entre les bénéficiaires des sommes ainsi obtenues et les frais d'expert-comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par l'émetteur de titres ; les frais de secrétariat de la Commission nationale des titres-restaurant. Le solde des sommes disponibles, après ces prélèvements, est réparti entre les comités d'entreprises qui ont acheté des titres-restaurant, ou à défaut d'une telle structure, entre les entreprises elles-mêmes. La répartition est effectuée à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des titres perdus ou périmés.
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