Lionel Tardy
Question N° 112103 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il souhaite savoir si ce crédit d'impôt couvre également les dépenses engagées par les comités d'entreprises ou si la dépense doit être engagée directement par la société.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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