M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur le nombre de membres du corps du Conseil d'État et du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont devenus avocats depuis 2009.
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.