Lionel Tardy
Question N° 104332 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur les mesures qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre le nouvel examen d'ensemble de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, prévu par l'article 12 de cette loi.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a créé le service d'aide au reoeuvrement des victimes d'infractions (SARVI) dont la gestion est confiée au fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce service est chargé d'aider les victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts à la suite de la condamnation pénale de l'auteur, devenue définitive et n'ayant pas donné lieu à paiement de sa part dans un délai de deux mois à compter de cette date. Le SARVI a pour objectif d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes en prévoyant notamment le versement d'une avance sur indemnisation par le FGTI et une intervention en lieu et place de la victime pour les démarches de reoeuvrement des dommages et intérêts. Le SARVI verse à la victime l'intégralité du montant des dommages et intérêts si celui-ci est inférieur ou égal à 1 000 euros et une provision au-delà, dans la limite de 3 000 euros. Ce dispositif récent a prouvé son efficacité. En effet, le SARVI a reçu 12 449 dossiers en 2009 et 24 147 en 2010. Le taux de saisine a donc augmenté de 48 %. En 2010, 12 177 809 euros ont été payés par le FGTI à titre d'avances aux victimes. En outre, la loi du l'juillet 2008 dispose également que les propriétaires de véhicules terrestres à moteur détruits par l'effet d'un incendie volontaire peuvent solliciter une indemnisation devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sans avoir à prouver qu'ils sont dans une situation matérielle ou psychologique grave. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a été saisi en 2010 de 1 129 demandes d'indemnisation à la suite d'une destruction volontaire par incendie d'un véhicule. Au regard de ces éléments, un nouvel examen de la loi ne paraît pas utile.
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