Lionel Tardy
Question N° 98057 au Ministère de la Justice
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse émise le 7 juin 2011
Par décret du 25 janvier 2011, M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a été chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre, afin d'engager un vaste mouvement d'allégement des contraintes administratives susceptibles d'entraver le développement des acteurs économiques. Afin de l'assister dans cette tâche, le ministère de la justice et des libertés a élaboré un certain nombre de propositions, actuellement soumises à la concertation, qui devraient permettre de simplifier le droit en vigueur dans de nombreux domaines : droit des sociétés, droit de la presse, ou encore accès à l'activité d'agent immobilier. Les réformes envisagées pourront, le cas échéant, se concrétiser par l'abrogation de dispositions inutiles, et contribuer ainsi à la « délégifération » souhaitée par le Président de la République.
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