Lionel Tardy
Question N° 112102 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des indications sur les conditions d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du code général des impôts, permettant aux entreprises de déduire les dépenses engagées pour la réservation de berceaux au sein d'une crèche pour les salariés. Il souhaite savoir si ce crédit d'impôt couvre également les dépenses bénéficiant à un dirigeant de la société, quand celui-ci n'a pas le statut de salarié, mais de mandataire social.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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