Lionel Tardy
Question N° 84085 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur l'avancement de la réforme de la commission pour copie privée qui figurait dans le plan « France numérique 2012 ». Il souhaite également connaître sa réflexion sur l'avenir de la redevance pour copie privée et sur le fonctionnement de cette commission.
Réponse émise le 31 mai 2011
À la suite de tensions apparues en sein de la commission dite « de la copie privée » au printemps 2008, qui se sont traduites par le refus de siéger des représentants des industriels et de certaines organisations de consommateurs, le secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique avait été chargé par le Premier ministre de mener une mission de consultation et de réflexion en vue de rétablir la confiance et la qualité du dialogue entre les différentes parties prenantes. Cette mission avait donné lieu à une série de propositions conjointes de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'État chargé du développement de l'économie numérique. Ces réformes, qui ont recueilli un large succès auprès des acteurs de la rémunération pour copie privée, portent principalement sur les modalités de fonctionnement de la commission (réalisation des études préalables aux décisions, règles de majorité, désignation des membres, etc.), mais concernent également l'information des consommateurs. L'objectif poursuivi n'est en aucun cas la remise en cause, mais bien au contraire la consolidation de la rémunération pour copie privée, à travers l'amélioration des procédures de négociation prévues pour la fixation de son montant. Le décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission copie privée a ainsi confié la désignation du président et des organisations appelées à désigner des membres au sein de la commission, non plus au seul ministre de la culture et de la communication mais, de façon conjointe, aux ministres chargés de l'industrie et de la consommation. Par ailleurs, la nomination du président s'effectue dorénavant parmi les membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, afin de garantir son impartialité et son objectivité. Le décret du 19 juin 2009 modifie également la règle de majorité applicable lorsque le président fait usage de la faculté de demander une seconde délibération. Cette majorité correspond désormais aux deux tiers des suffrages exprimés. L'objectif est de permettre au représentant de l'État d'exiger qu'une décision dont la portée lui semble particulièrement significative fasse l'objet d'un consensus plus large. Afin d'accroître l'assiduité aux séances de la commission, le décret du 19 juin 2009 prévoit que tout membre qui ne participe pas de façon assidue aux séances de la commission sera déclaré démissionnaire d'office. La présence régulière de toutes les parties prenantes à l'occasion des travaux de la commission constitue en effet le meilleur gage de la légitimité et du caractère équilibré des décisions prises. L'arrêté du 15 décembre 2009 renouvelant les membres de la commission a désigné la Fédération française des télécom (FFT) et la Fédération des entreprises de ventes à distance (FEVAD) parmi les représentants des fabricants et importateurs de supports. Le ministère de la culture et de la communication s'est également engagé à financer toute étude que la commission estimerait nécessaire pour la poursuite de ses travaux. Enfin, afin de renforcer l'information des consommateurs sur leurs droits et sur la finalité de la rémunération pour copie privée, le montant de la rémunération sera affiché séparément du prix de vente sur les supports assujettis. Les mesures d'application de cette proposition sont en cours d'élaboration.
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