Lionel Tardy
Question N° 51537 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de lui donner des indications sur l'application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale aux travailleurs frontaliers. Le décret du 13 février 2004 avait permis un rapprochement entre le régime général et les régimes dits alignés pour la prise en compte des meilleures années pour déterminer le salaire moyen annuel. La circulaire DSS/DACI 219 du 3 juillet 2008 a prévu d'étendre ce régime aux frontaliers concernés par une retraite du régime de base ou des régimes dits alignés. Il semble qu'il y ait eu des retards dans la mise en oeuvre de cette extension. Il souhaite donc savoir si les obstacles ont été levés et si la circulaire du 3 juillet 2008 a pu avoir une pleine application.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale. La circulaire n° DSS/3A/DACI/2008/219 du 3 juillet 2008 a étendu les dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, fixant des dispositions adaptées de détermination du salaire moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse d'assurés ayant relevé en France de plusieurs régimes dits alignés, à des personnes ayant relevé de l'un ou plusieurs de ces régimes et d'un ou plusieurs régimes d'États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse lorsque ces derniers régimes présentent des conditions équivalentes de calcul du montant des pensions sur la base de salaires ou de revenus moyens. La régularisation des dossiers concernés en cours d'examen a subi au début un certain retard lié à l'adaptation nécessaire des applications informatiques de calcul des pensions, mais ces difficultés ont désormais disparu et aucun signalement de difficultés persistantes n'a plus été effectué auprès des services ministériels concernés.
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