Lionel Tardy
Question N° 103665 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure aux dispositifs apposés par les entreprises sur les chantiers qu'elles effectuent. L'article R. 8221-1 du code du travail impose aux entreprises d'afficher leur nom ou raison sociale ainsi que leur adresse, de manière lisible sur la voie publique, sur les façades des bâtiments sur lesquels elles ont un chantier en cours. Certaines collectivités, considérant ces affiches comme des dispositifs publicitaires, souhaitent les assujettir à la taxe locale sur la publicité extérieure, régie par les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code des collectivités territoriales. Il apparaît étonnant qu'un dispositif obligatoire pour les entreprises puisse faire l'objet d'une taxation. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre en oeuvre pour clarifier cette situation et exclure les affiches apposées au titre de l'article R. 8221-1 du code du travail de l'assiette de la TLPE.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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