Lionel Tardy
Question N° 93180 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 12 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009. Cet article prévoyait qu'un rapport devait être remis dans les six mois après la promulgation de la loi, par le CSA, sur la réception numérique dans les zones de montagne. À ce jour, ce rapport n'est toujours pas rendu. Il souhaite donc connaître la date à laquelle ce rapport sera rendu aux parlementaires, conformément à l'article 12 de la loi n° 2009-1572.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le 16 février 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a remis au Parlement le rapport que la loi l'avait chargé d'établir sur la réception numérique dans les zones de montagne. Il est disponible sur le site du CSA à l'adresse suivante http://www.csa.fr/actualite/communiques/communiques_detail.php?id=132789.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.