Lionel Tardy
Question N° 82874 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Nombre d'établissements recevant du public doivent se mettre aux normes et craignent de ne pas pouvoir le faire dans les délais impartis. Il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de mettre en place pour, sans revenir sur l'obligation de mise aux normes, tenir compte de la situation économique et financière des entreprises devant procéder à cette mise aux normes.
Réponse émise le 22 mars 2011
À travers la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la France s'est engagée à rendre la cité accessible d'ici à 2015. Afin d'aider les maîtres d'ouvrage, privés et publics, à structurer leurs bâtiments, services et pratiques, l'État a prévu une étape intermédiaire entre l'adoption de la loi et la mise en accessibilité de la cité : l'établissement de schémas directeurs d'accessibilité, de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et de diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public. Cette étape constitue un préalable essentiel pour relever le défi de l'accessibilité. Conscient du coût important que va générer la mise en accessibilité de la cité, l'État a souhaité aider les professionnels et acteurs ayant à remplir cette mission à anticiper l'échéance de mise en conformité de tous les établissements recevant du public d'ici à 2015. Pour ce faire, la date d'échéance pour la réalisation des diagnostics d'accessibilité des plus grands établissements recevant du public a été avancée. Ainsi, les maîtres d'ouvrage, privés et publics, disposent dorénavant d'un exercice budgétaire supplémentaire pour programmer les investissements nécessaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de leurs établissements. En outre, la création de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle le 11 février 2010 a été l'occasion de faire progresser ce sujet puisqu'il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti, et a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Ainsi, l'ensemble de ces mesures concourt donc à l'effort global qui est entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l'échéance de 2015.
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