Lionel Tardy
Question N° 98047 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de lui donner des indications sur les initiatives qu'il compte prendre dans le cadre de la « délégifération » annoncée par le chef de l'État pour le second semestre de l'année 2011.
Réponse émise le 22 mars 2011
La notion de « délégifération » peut revêtir deux significations : l'allègement du poids des normes, par l'abrogation de toutes les dispositions obsolètes ou superflues, qui favorise la clarification du droit, ou l'allègement des contraintes réglementaires pesant sur les entreprises. Ces deux types d'allègement constituent une préoccupation permanente pour le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Depuis plusieurs années, un travail de codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines de compétence du ministère est en cours, et le principe d'un réexamen périodique des différentes parties des codes par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est inscrit dans la charte de la qualité de la réglementation du ministère. Ainsi, les ordonnances du 6 mai 2010, prises en vertu des habilitations conférées au Gouvernement par la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ont permis notamment de codifier dans le code rural, devenu code rural et de la pêche maritime, les dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture, ainsi que les dispositions encore pertinentes du code du vin et d'abroger de nombreuses dispositions obsolètes ; la plupart des dispositions relatives aux contrôles de police administrative et judiciaire de ce code ont par ailleurs été harmonisées et regroupées et de nombreux articles du code abrogés de ce fait. Les ordonnances prévues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, en cours d'élaboration, permettront de poursuivre ce travail, avec notamment la recodification du code forestier. La simplification de la législation, et particulièrement celle intéressant les entreprises, est, tout en restant dans les bornes imposées par les dispositions communautaires, largement accomplie. La transposition de la directive « services » a été l'occasion d'une nouvelle réflexion dans ce domaine, que traduisent certaines dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Le ministère contribue à la réflexion engagée par M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois, sur l'allègement des charges des entreprises, mais cet allègement ne devrait concerner des mesures législatives ou réglementaires que de façon marginale, compte tenu de l'effort fait depuis plusieurs années dans ce domaine.
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