Lionel Tardy
Question N° 28017 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur le bilan d'activité et le coût de fonctionnement de la commission des comptes du logement, pour les années 2006 et 2007. Il souhaite également connaître ses projets en matière de coordination des activités de cet organisme avec les autres instances traitant des mêmes sujets.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 fixe les missions et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement. Ce décret abroge le décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création de la commission et indique que celle-ci est chargée notamment de : déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître, pour les premières, celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements et la participation de l'État et des collectivités au financement de ces dépenses et, pour les secondes, leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ; présenter la place du logement dans l'économie ; décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution. La commission est présidée par le ministre chargé du logement. Un vice-président est nommé, pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie. Outre son président et son vice-président, elle comprend douze membres de droit représentant l'administration, six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement et quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement. La commission des comptes du logement se réunit au moins une fois par an. Un rapport annuel sur les comptes du logement lui est présenté par le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable. Ce rapport évalue les flux financiers relatifs aux différents aspects du service de logement. Il décrit également le parc de logements, les flux d'investissement et les aides, qu'elles s'adressent aux producteurs ou aux consommateurs. Le dernier rapport produit « Premiers résultats 2010 - Le compte 2009 » a été rendu public en janvier 2011. L'intégralité des rapports est consultable en ligne http://www.statistiques.développement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?idrubrique=19. Les frais de fonctionnement de la commission sont exclusivement composés de coûts internes au ministère chargé du logement et sont liés notamment à l'élaboration du rapport annuel (ETP contribuant à son élaboration). Le rôle de la commission ne se substitue pas à celui des diverses institutions statistiques et économiques publiques ou professionnelles ; il consiste globalement, en s'appuyant sur les informations que possèdent ces institutions, à analyser et caractériser les principales évolutions macroéconomiques du secteur du logement, l'action des pouvoirs publics en la matière et la place du logement dans l'économie nationale.
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