Lionel Tardy
Question N° 98416 au Ministère du de l'État
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de lui donner des informations sur la place et l'importance des critères environnementaux dans les appels d'offres pour les achats au sein de ses services. Il souhaite également connaître la politique qu'il entend mener afin de renforcer le poids des critères environnementaux dans les marchés publics de son ministère.
Réponse émise le 5 avril 2011
La réforme des achats de l'État a été décidée, dans le cadre des premières mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP), par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007, avec quatre objectifs : faire des économies ; utiliser la commande publique comme levier pour l'insertion des personnes éloignées de l'emploi ; faire des achats durables ; faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. La mise en oeuvre de cette politique a été confiée au service des achats de l'État (SAE), créé par décret du 19 mars 2009, et se traduit par une stratégie de professionnalisation de la fonction « achats ». La prise en compte du caractère durable des achats est un des axes de cette stratégie. Elle se traduit par l'utilisation, voire la systématisation - dans les segments d'achats où cela est possible et pertinent - des clauses environnementales et sociales prévues par le code des marchés publics (CMP). Celles-ci obligent les pouvoirs adjudicateurs à déterminer leur besoin d'achat en tenant compte des objectifs de développement durable (art. 5 du CMP), de les inclure dans les spécifications techniques (art. 6) et/ou les conditions d'exécution de la prestation (art. 14) et permettent d'exercer la sélection de la meilleure offre par la mise en oeuvre de critères pondérés de performance environnementale, voire sociale, en lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution (art. 53-1 sur le critère du « mieux-disant »). Le SAE veille à la prise en compte de ces critères dans les marchés qu'il gère, comme par exemple : fournitures informatiques : intégration systématique des critères environnementaux correspondant aux normes en vigueur en ce qui concerne la consommation électrique (Energy Star, norme EPEAT...), l'éco-conception et la recyclabilité des appareils, etc. Une réflexion est actuellement en cours pour aboutir à la prise en compte du bilan carbone de chaque fournisseur dans les critères de choix de l'offre ; fournitures, prestations générales : ici aussi, recours à des critères environnementaux (proportion de matière recyclée, absence de métaux lourds, qualité écologique, etc.) et aux normes environnementales pour définir les conditions d'exécution des marchés ou de choix des offres pour le papier éco-responsable, les fournitures de bureau, etc. Pour le mobilier de bureau, la provenance du bois, issu de forêts gérées durablement, est aussi un critère de choix des offres ; prestations immobilières : recours à des produits de nettoyage respectant l'éco-label européen ou ayant des caractéristiques équivalentes, limitation de l'utilisation de produits phyto-sanitaires dans les prestations d'entretien d'espaces verts, etc. Par ailleurs, dans le cadre des directives du Commissariat général au développement durable, et suite à la circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008, les ministères financiers ont élaboré un plan d'action en matière de développement durable. Ce plan d'action a été transmis au Commissariat général au développement durable (CGDD) le 31 mars 2009 et sa mise en oeuvre se poursuit. Au regard de l'environnement, les points forts de ce plan sont les suivants : déplacements : lancement d'expériences de télétravail ; développement de l'audio et de la visioconférence et équipement des locaux de Bercy à cette fin ; généralisation de l'utilisation du train pour les déplacements de moins de 3 heures ; rajeunissement du parc automobile et respect pour les nouvelles acquisitions de la norme d'émission de CO2 fixée par l'arrêté du 5 décembre 2008 ; immobilier et énergie : réalisation du bilan carbone de l'administration centrale ; tous les bâtiments de Bercy et les implantations nouvelles de l'est parisien sont conçus et équipés pour assurer une bonne maîtrise des consommations énergétiques de même que les bâtiments des services déconcentrés faisant l'objet de rénovations. Par ailleurs, un outil expert de suivi des fluides permettant d'analyser les consommations énergétiques et d'engager les actions correctrices a été déployé dans l'ensemble des bâtiments des services centraux et déconcentrés ; papier et impression : dans ce domaine, les ministères financiers sont dans une situation particulière. En effet, outre la consommation de papier en ramettes comme toutes les administrations, ils sont de gros émetteurs de documents imprimés à destination de leurs publics (particuliers, entreprises, collectivités territoriales). Deux types d'actions ont donc été engagées. D'une part, des programmes massifs de dématérialisation des documents imprimés dans le cadre des procédures comptables, fiscales et douanières (application TéléIR, TéléTVA, Copernic, Hélios, etc.) dont l'impact est équivalent à la suppression de plusieurs centaines de millions de pages imprimées. D'autre part, la généralisation, depuis plusieurs années déjà, d'une politique de rationalisation des solutions d'impression (suppression des imprimantes individuelles, développement des copieurs multifonctions partagés). Enfin, les ministères financiers sont, depuis 2007, parties prenantes du marché de papier écopréparé au niveau interministériel ; nettoyage des locaux et prestations diverses : les marchés de nettoyage passés par l'Agence centrale des achats puis le SAE pour le compte des services financiers intègrent depuis plusieurs années des clauses environnementales (produits utilisés, pratiques économes en eau et produits de nettoyage, etc.). Les derniers marchés passés intègrent également des prescriptions concernant le nettoyage en journée. Le tri des déchets et la collecte sélective sont généralisés en administration centrale et s'étendent dans les services déconcentrés. Les objectifs de développement durable sont pris en compte dans les critères de choix, avec des pondérations de l'ordre de 20 % dans les marchés de fournitures (mobilier, fournitures de bureau, matériels bureautiques, ainsi que dans certains marchés de vêtements professionnels).
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