Lionel Tardy
Question N° 104017 au Ministère de la Culture
Question soumise le 5 avril 2011
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur le rapport prévu par l'article 43 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à l'audiovisuel, qui devait être rendu pour le 30 septembre 2009. Ce rapport devait présenter des propositions de modifications législatives relatives à l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire dans les logiciels de loisirs, les oeuvres cinématographiques, les vidéogrammes, les services de communication au public en ligne et les publications.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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