Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : justice ; réglementation ; codification. commission supérieure de codification. rôle. perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le rôle qu'elle entend faire jouer à la commission supérieure de codification dans les prochaines années. En effet, l'essentiel du travail de codification du droit est déjà accompli, ou en cours, et le travail de cette commission sera appelé à se réduire. Il souhaite donc connaître ses p...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer sa position sur la question des méthodes d'enseignement en primaire. Il souhaite connaître sa position sur la méthode globale, et plus généralement sur les méthodes pédagogiques qui ont été mises en oeuvre dans les IUFM depuis quinze ans. Il souhaite savoir s'il entend s'inscrire dans la continuité de l'action déj...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; jugements. délais

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugements anormalement longs pour certains contentieux portés devant les tribunaux administratifs. Bien que le délai moyen soit en amélioration, cela cache de fortes disparités entre les recours qui bénéficient d'un traitement rapide (référés et le droit des étrangers) et ceux qui sont trop ...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; étrangers en situation irrégulière. coût

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de lui donner des indications sur le coût financier, en 2005 et 2006, des achats de billets d'avions pour les opérations de reconduite à la frontière et d'expulsions, que ce soient les billets d'avion pour les personnes expulsées ou pour leur escorte.

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la fiabilité des radars automatiques. Un magazine a récemment remis en cause cette fiabilité, affirmant qu'un grand nombre de contraventions établies sur la base des constats opérés par ces radars sont erronées. Il lui demande donc de lui indiquer les rép...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : justice ; procédures ; juges d'instance et juges de proximité - moyens d'office

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner l'état de sa réflexion sur l'évolution des pouvoirs des juges d'instance et des juges de proximité. Il souhaîte connaitre sa position sur la possibilité qui pourrait être offerte à ces juges exerçant dans des juridictions où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire de soulever d'office des moyens, notamm...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'impossibilité de revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité pour un même logement. Cela pose un problème particulier lorsque c'est un locataire qui effectue ce choix de renoncer aux tarifs réglementés, car il engage l'ensemble des personnes qui vont lui succéder dans ce logement ainsi...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : donations et successions ; successions ; héritiers. indignité. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets de l'indignité d'un héritier à succéder. I1 souhaite savoir si l'indignité à succéder prononcée contre une personne empêche ses propres héritiers de le remplacer par représentation pour recueillir la succession à laquelle il a été empêché de participer du fait de son indignité.

Thèmes : arts et spectacles ; défilés de mode ; mannequins. poids. normes

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés par la présence de mannequins très maigres lors des défilés de haute couture. L'exposition médiatique fait des mannequins un modèle à suivre pour un certains nombre de jeunes. Il convient donc d'éviter que des excès comme une grande maigreur puissent être ainsi proposés, même ...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du logement et de la ville de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les distorsions de concurrence provoquées par la multiplication des manifestations ponctuelles de vente de produits d'occasion comme les vide-greniers. Souvent organisées par des associations en quête d'un financement, ces manifestations, lorsqu'elles sont en trop grand nombre dans un périmètre ...

Thèmes : Union européenne ; propriété intellectuelle ; brevets. règlement des litiges. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications concernant le projet d'accord européen sur le règlement des litiges en matière de brevets. Des inquiétudes se font jour sur les liens qui existeraient entre l'Office européen des brevets et la Cour européenne des brevets que le projet d'accord entend créer. Il est important que cette ...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; conciliateurs fiscaux départementaux. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur le bilan des conciliateurs fiscaux mis en place en 2004. Il souhaite connaître le bilan qu'il en tire ainsi que les éventuelles réformes qu'il envisage pour améliorer ce dispositif.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; justice : instances de réflexion ; commission relative à la copropriété. activités. statistiques

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le bilan d'activité de la commission relative à la copropriété. Il souhaite connaître ses coûts de fonctionnements pour 2005 et 2006 ainsi que le nombre de propositions et d'avis rendus pendant ces deux années.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; agriculture et pêche : instances de réflexion ; restructuration

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différents conseils et organes consultatifs placés sous son autorité qui ont à connaître de l'enseignement agricole. Par le biais des documents budgétaires, on en recense au moins six : le Conseil national de l'enseignement agricole, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agr...

Thèmes : saisies et sûretés ; saisie immobilière ; acquéreurs. garanties

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques qui existent à laisser une personne saisie en possession de son bien mis en vente judiciaire. En cas d'insolvabilité, les créanciers font saisir les biens, notamment immobiliers, de leurs débiteurs, et les mettent en vente aux enchères judiciaires. En attendant que la transaction soit complète...