Lionel Tardy
Question N° 13362 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.
Réponse émise le 5 février 2008
Les acheteurs au sein des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont efforcés depuis plusieurs années d'intéresser les PME à leurs besoins par une stratégie de communication adaptée. De plus, une attention particulière a été portée aux offres des PME, notamment dans le domaine de l'informatique. Sur ce segment d'achat, les marchés en cours de validité en 2007, attribués à des PME, représentent 34 % de l'ensemble des marchés (sur le plan financier, ces marchés représentent 6 % du montant total). Les PME manquant des ressources nécessaires pour la constitution des dossiers de réponses aux appels d'offres et maîtrisant mal les contraintes administratives liées aux procédures, les acheteurs ont été sensibilisés par des actions de formation, à la performance économique, afin qu'ils ne se limitent pas aux seuls aspects juridiques de l'achat public. Ainsi, les opportunités du code des marchés publics permettant au pouvoir adjudicateur de remédier à un formalisme excessif sont intégrées dans la pratique des acheteurs (notamment l'application de l'article 52-1 du code des marchés publics qui donne au pouvoir adjudicateur la possibilité de faire compléter un dossier de candidature dont certaines pièces sont manquantes). En outre, pour faciliter et sécuriser juridiquement les procédures, des liens vers des formulaires types sont systématiquement prévus dans les dossiers de consultation mis à disposition des entreprises et un accompagnement dans le retrait des dossiers dématérialisés est proposé aux candidats qui le demandent. En ce qui concerne plus précisément les orientations des deux ministères pour ouvrir plus largement leurs marchés aux PME, une réflexion interne est menée pour aboutir à une charte de l'achat, publiée sur le site Internet des ministères et présentant les besoins, la méthodologie d'analyse, les choix budgétaires, les niveaux de qualité attendus et les procédures prévues, pour l'ensemble de l'activité d'achat. Cette charte devrait inclure la nécessaire réduction des délais de paiement qui pénalisent actuellement les entreprises fragiles et prévoir le versement d'avances. Enfin, il faut rappeler que le Gouvernement étudie les propositions présentées par M. Lionel Stoléru dans un récent rapport afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics.
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