Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : cultes ; perspectives ; relations avec les pouvoirs publics

M. Lionel Tardy demande Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner sa position sur les propositions formulées dans le rapport rendu en 2006 par Jean-Pierre Machelon sur les relations entre les cultes et les pouvoirs publics.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; bâtiments ; conditions de vente

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vente par l'État d'immeubles présentant un intérêt historique et artistique lui appartenant. Il pense notamment à la vente de l'hôtel Kinski à Paris, qui abritait des services administratifs de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ainsi qu'à la vente annoncée de l'...

Thèmes : publicité ; politiques communautaires ; directive. transposition. calendrier

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes de lui donner des indications sur les mesures qu'il entend prendre pour transposer la directive européenne 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. Il souhaite également connaîre le calendrier de transposition, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour qu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; paiement ; prélèvement à la source. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses projets concernant le prélèvement à la source pour le paiement de l'impôt sur le revenu. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt qu'il y a à préserver les jachères. Loin d'être des terres incultes, ces terrains en jachère sont indispensables à l'équilibre écologique et au maintien de la faune sauvage. L'évolution des marchés agricoles et le développement des bioénergies accroissent la pression pour une augmentation de la produ...

Thèmes : politique extérieure ; relations financières ; Chine. emprunts. remboursement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des porteurs d'emprunts chinois antérieurs à 1949. Alors que les porteurs d'emprunts russes antérieurs à 1917 ont été indemnisés, la situation est toujours bloquée pour les porteurs d'emprunts chinois antérieurs à 1949, le Gouvernement de la République populaire de Chine refusant toute i...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Lionel Tardy * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la position des banques vis-à-vis des « bénéfices techniques et financiers ». Dans les contrats d'assurance, lorsque les primes excèdent largement les sinistres à indemniser, la loi prévoit que le trop perçu, appelé « bénéfice technique et financier » soit reversé aux assurés. Les assureurs on...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; rescrits fiscaux. développement

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République, dans son discours du 7 décembre 2007 à Lyon, concernant le développement de la pratique des rescrits fiscaux. Il souhaite connaître les grandes lignes de son action dans ce domaine, ainsi qu...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur sa politique de développement du bénévolat dans les associations. Un des grands problèmes que rencontrent les associations est de trouver des bénévoles correctement formés, notamment aux fonctions d'encadrement et de direction. Il souhaite connaître son action dans ce domaine pour les années à venir.

Thèmes : justice ; procédure civile ; délais d'action. harmonisation

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action qu'elle entend mener pour harmoniser les délais de prescription en matière civile.

Thèmes : sécurité routière ; feux de croisement ; allumage. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui donner des indications sur le bilan qu'il tire de l'expérimentation d'allumage des feux, menée en France entre novembre 2004 et mai 2005. Il souhaite connaître les conclusions qui en ont été tirées ainsi que les éventuelles réformes qui ont été instaurées à la suite de cette expérience.

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur les prélèvements de six loups autorisés par l'arrêté interministériel du 24 mai 2006. Il souhaite savoir si, dans leur ensemble, les prélèvements autorisés ont bien été effectués. Il souhaite aussi connaître les lieux où ils ont été opérés ain...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de permettre aux automobilistes de mettre à jour leurs connaissances du code de la route. Les conditions de circulation évoluent, de nouveaux équipements apparaissent, de nouveaux panneaux sont créés et nombre d'automobilistes sont parfois déroutés par ces changements. Il paraîtrait intéressant ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; exercice de la profession. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer sa position sur la question de la bivalence des enseignants du secondaire. Actuellement, les professeurs des établissements d'enseignement secondaire général n'enseignent que dans une seule matière, alors que leurs collègues de l'enseignement technique assurent des enseignements dans deux matières : les professeur...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Suisse ; avenant. contenu

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des Français travaillant en Suisse à propos de la renégociation de la convention fiscale franco-suisse de 1966 de non-doubles impositions. Le point qui alarme les transfrontaliers concerne l'imposition par la Suisse du capital de pension de retraite appelé « capital du...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation du marché du soutien scolaire à domicile. Parmi les services à la personne inscrits à l'article L. 129-1 du code du travail, figurent le soutien scolaire à domicile et les cours à domicile. Des organismes se sont spécialisés dans cette activité, en ne travaillant qu'à dom...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui donner des indications sur les dépenses engagées par l'État depuis 2002 en faveur de la réintroduction et de la préservation des loups, ainsi que sur les frais d'indemnisation des éleveurs victimes d'attaques de loups contre leurs troupeaux.

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les dégâts de plus en plus importants causés par les loups en France. Depuis sa réintroduction en 1992, dans le parc du Mercantour, le loup s'est largement répandu et arrive maintenant dans le Massif central et dans les Alpes du Nord. Très régulièrement, les be...