Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'importance de prendre en charge psychologiquement les femmes qui perdent un enfant avant, ou juste après la naissance. Récemment, la cour de cassation vient de reconnaître le droit pour les parents de nommer, de déclarer à l'État civil et d'inhumer les foetus morts-nés. C...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; orthoptistes. nomenclature des actes

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des orthoptistes libéraux. Les tarifs de cette profession paramédicale n'ont pas été revus depuis 2002 et ne semblent pas devoir l'être dans un avenir proche. Vu l'augmentation du coût de la vie, ils estiment que cela porte une atteinte à leur pouvoir d'achat. Il souhaite donc ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité mensongère. statistiques

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les actions de la DGCCRF en matière de publicité trompeuse. Il souhaite connaître le nombre de procès-verbaux qui ont été dressés en 2005 et 2006 par les agents de la DGCCRF pour publicité trompeuse et mensongère, ainsi que le nombre de procédures judiciaires qui ont été engagé...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des enfants autistes. Depuis quelques années, des traitements dits « comportementaux » arrivent en France, après avoir démontré leur efficacité à l'étranger. C'est notamment le cas de la technique dite « ABA », qui n'est pas encore reconnue en France, et donc mal prise en charge. Les c...

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; lutte contre le terrorisme. détenus. interrogatoires. attitude de la France

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme de lui donner des indications sur la position de la France concernant les méthodes et pratiques utilisées par les États-unis en matière de détention, notamment concernant les terroristes présumés. Il semble que les États-unis aient une volonté d'autoriser légalement certaines méthodes d'i...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de traiter de manière spécifique les projets de recherche concernant les maladies rares. Ces maladies, souvent appelées à juste titre orphelines, nécessitent des recherches scientifiques importantes, qui ne peuvent se faire que par le biais de la recherche publique du fait de le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, de lui donner des indications sur ses projets concernant l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-651 et n° 2004-751 se sont en effet limités aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Le président de la République s'est engagé à revoir cette situation, pour que l'ens...

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; barème légal. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui indiquer la manière dont il compte appliquer l'actualisation des barèmes de droits de mutation décidée par la loi n 2007-1223 du 21 août 2007 aux rappels des donations consenties depuis moins de six ans effectués en vertu de l'article 784 du code général des impôts.

Thèmes : démographie ; recensements ; recensement complémentaire. communes. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par le retard dans la prise en compte des augmentations de population pour le calcul des dotations. Dans les communes en plein développement, la population augmente tous les ans dans des proportions parfois significatives, mais les dotations sont calcul...

Thèmes : État ; publications ; comité des publications. activités. perspectives

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur l'activité du comité des publications, chargé du suivi et de la rationalisation des publications des services de l'État et de ses établissements publics. Il souhaite connaître les réformes qui ont été menées depuis sa création en 1998, ainsi que ses projets d'action pour les années à venir.

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur les contrôles opérés par ses services concernant l'usage de pesticides interdits. Il souhaite connaitre le nombre de contrôle opérés en 2007, ainsi que le nombre contrevenants et les sanctions qui leurs ont été appliquées.

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aide spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les enseignants et formateurs qui animent ces réseaux sont inquiets sur leur avenir, du fait d'une baisse du nombre de postes. Il souhaite donc connaître le bilan qu'il tire de l'action des RASED, ainsi que ses projets sur leur avenir.

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des familles dont un membre est touché par la maladie d'Alzheimer. Assurer le maintien à domicile de la personne malade demande une disponibilité, que souvent, les proches des malades atteints d'Alzheimer n'ont pas, pour des raisons financières et professionnelles. Dans le cadre du p...

Thèmes : marchés financiers ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République, dans son discours du 7 décembre 2007 à Lyon, de donner une priorité de paiement pour les PME dans le cadre des marchés publics. Il souhaite connaître les mesures concrètes et les instruction...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses service, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur l'affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat en 2005 et 2006. Il souhaite également connaître ses projets de réforme concernant cette taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, que ce soit pour son taux, son assiette ou sa destination.

Thèmes : donations et successions ; successions ; conjoints survivants. définition juridique

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la notion de conjoint survivant en matière de droit des successions. Jusqu'à récemment, on entendait par conjoint survivant le veuf ou la veuve, c'est-à-dire une personne ayant contracté un mariage. Depuis la création du PACS, on trouve dans certains articles de loi la mention du conjoint survivant, ainsi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la perte de pouvoir d'achat des retraités. La progression des pensions est plus limitée que celle des salaires, et de plus en plus de retraités ressentent une perte de pouvoir d'achat qu'ils ne peuvent pas compenser en travaillant plus. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte mettre e...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; juridictions spécialisées. création

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur l'action qu'elle entend mener pour spécialiser certaines juridictions sur des contentieux précis, avec une compétence nationale, en plus des affaires qui sont territorialement de leur ressort. Certains contentieux peuvent être très techniques ou peu fréquents et demandent une forte spéci...