Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la charge que représentent les droits de mutation à titre onéreux. Le montant de ces droits étant au prorata du montant de la vente, du fait de la hausse vertigineuse des prix de l'immobilier, le montant de ces droits a également fortement augmenté. Or, leur paiement se fait en une...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. aménagement. délais

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la création, par les collectivités locales, d'aires d'accueil pour les gens du voyage. La loi fait l'obligation aux communes de créer des aires d'accueil pour les gens du voyage. Partout en France des schémas départementaux ont été mis en place et les projets ont été lancé...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. financement

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les charges supplémentaires que vont entraîner, pour les mairies, l'enregistrement des demandes des titres d'identité biométriques, et notamment des passeports biométriques. Elles s'inquiètent du niveau, qu'elles considèrent insuffisant, des compensations proposées par l'É...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; détournements. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les détournements des aides versées dans les pays en voie de développement. La corruption est un fléau, qui frappe particulièrement les pays en voie de développement, où des dirigeants sans scrupules détournent les aides qui devraient normalement êtr...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le devenir des bâtiments occupés par les juridictions qui viennent d'être supprimées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Il souhaite connaitre la liste de ces bâtiments qui sont propriété de l'État, l'estimation de leur valeur ainsi que les solutions envisagées, soit pour...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui donner des indications sur la commission nationale contre la violence faite aux femmes. Il souhaite connaître le bilan de l'activité de cette instance ainsi que ses coûts de fonctionnement pour 2006 et 2007.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des indications sur le coût de fonctionnement et sur le bilan d'activité, depuis 2006, du comité national de la création d'entreprises. Il souhaite également connaître ses projets concernant cet organe consultatif.

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la vitalité de la population de loups en France, qui ne cesse de grandir et d'atteindre de nouveaux territoires. Au regard de cet élément, son classement dans l'annexe III de la convention de Berne de 1979, comme « espèce totalement protégée » n'apparaît plus j...

Thèmes : État ; réforme ; droit. codes. refonte

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessité de revoir régulièrement les codes de lois, pour y déclasser les articles de nature réglementaire qui se trouvent en partie législative, ainsi que pour renuméroter les articles. Un tel ouvrage vient d'être mené pour le code du travail. Il apparait intéressant de le mene...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; associations ; dotations. répartition. statistiques

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de la défense de lui donner des indications sur les critères de répartition, par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, des fonds destinés aux associations d'anciens combattants provenant de la fondation Whittel. Il souhaite connaître la liste des associations ayant bénéficié de ces fonds en 2007, ainsi que les sommes perçues par chaque associati...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la communication faite autour des changements dans les critères d'attribution des bourses universitaires pour l'année 2008-2009. Nombre de famille ont découvert la nature exacte des changements lors de la notification d'attribution de la bourse, grâce à la notice technique qui détaille le no...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les possibilités offertes par la directive européenne 92/43/CEE, dite « directive habitats », d'autoriser des mesures dérogatoires pour le prélèvement de prédateurs. Il est en effet possible, à titre préventif, d'opérer des prélèvements avant même que les domma...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes ayant accompli la moitié de leur carrière dans le secteur privé, et l'autre moitié comme fonctionnaire. Du fait des différences entre les deux régimes de retraites, ces personnes se retrouvent de fait avec deux carrières incomplètes et donc des retraites cal...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. marché. développement

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le grand retard de la France sur le marché du CO2. Le réchauffement climatique est le défi du siècle qui s'ouvre, et différents outils ont été mis en place pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, au premier rang desquels on trouve le CO2. Un système de quotas d'émissions a été instau...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Nombre de structures, notamment dans le secteur social, ne sont pas en mesure de verser les gratifications désormais dues à tous les stagiaires, Elles refusent donc de prend...

Thèmes : animaux ; loups ; prolifération. lutte et prévention

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le choix des termes lors des constatations d'attaques de loups. La terminologie utilisée par les services de l'État est ainsi libellée « loup non exclu ». Dans les premières années de l'arrivée des loups en France, on pouvait avoir des doutes lors de l'attaque ...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Lionel Tardy attrie l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque de médecins ophtalmologistes. Les délais d'attente pour un rendez-vous sont parfois très longs et les dépassements d'honoraires sont fréquents du fait du manque criant d'ophtalmologistes. Du fait du vieillissement de la population et donc de l'augmentation des besoins, le problème ne po...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur la politique qu'elle entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives

M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui donner des indications sur le conseil national consultatif des personnes handicapées. Il souhaite connaître le bilan de l'activité de cette instance ainsi que ses coûts de fonctionnement pour 2006 et 2007.

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; situation politique

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation en Chine, où les adeptes de la secte Falun gong sont victimes d'une répression politique de la part des autorités. Il lui demande ce que la France compte faire pour faire cesser cette atteinte aux droits de l'homme.