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Lionel Tardy
Question N° 18148 au Ministère de la Justice


Question soumise le 4 mars 2008

M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des indications sur le devenir des bâtiments occupés par les juridictions qui viennent d'être supprimées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire. Il souhaite connaitre la liste de ces bâtiments qui sont propriété de l'État, l'estimation de leur valeur ainsi que les solutions envisagées, soit pour leur vente, soit pour une autre affectation.

Réponse émise le 26 août 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qui souhaite obtenir des indications sur le devenir des bâtiments appartenant à l'État et abritant des juridictions qui seront regroupées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, qu'il a été, à ce jour, recensé vingt-neuf sites concernés. La plupart de ces bâtiments seront remis aux services de France Domaine en vue de leur cession. Néanmoins, il est possible que certains sites, non encore connus à ce jour, fassent l'objet d'une réutilisation temporaire, voire pérenne, par le ministère de la justice. L'ensemble de ces sites représente une valeur vénale de 11 802 600 euros estimée par les services des domaines. Les sites concernés et la valeur de chacun d'eux sont précisés dans le tableau ci-après. Enfin, il convient d'observer qu'une grande partie du patrimoine judiciaire abritant les juridictions du 1er degré est composée de bâtiments mis à la disposition des juridictions à titre gratuit par les collectivités territoriales en application de l'article 20 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. Les bâtiments mis à disposition de l'État dans le cadre de ladite loi, dont le ministère de la justice n'aura plus l'usage en raison de la suppression des juridictions qu'ils abritent, seront restitués aux collectivités locales propriétaires.

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COURS D'APPEL VILLES JURIDICTIONS SUPPRIMÉES VALEUR
Aix Menton Conseil de prud'hommes 135 000
Angers Segré Tribunal d'instance 744 000
Mayenne Tribunal d'instance 350 000
Bastia Corté Tribunal d'instance 510 500
Bourges Vierzon Tribunal d'instance et conseil de prud'hommes 560 000
Colmar Marckolsheim Livre foncier 101 000
Schirmeck Livre foncier et greffe détaché 410 000
Brumath Tribunal d'instance 515 000
Munster Greffe détaché 387 000
Kaysersberg Greffe détaché 310 000
Sarre-Union Greffe détaché 443 000
Huningue Tribunal d'instance 750 000
Ribeauville Tribunal d'instance 290 000
Altkirch Tribunal d'instance 270 000
Wissembourg Tribunal d'instance 340 000
Cernay Livre foncier 314 400
Lyon Rive-de-Gier Greffe détaché 332 000
Metz Château-Salins Tribunal d'instance 240 000
Bouzonville Livre foncier 156 000
Faulquemont Greffe détaché 102 000
Mohrange Greffe détaché 56 000
Rohrbach-les-Bitche Greffe détaché 176 000
Boulay Tribunal d'instance 380 000
Forbach Tribunal d'instance 775 000
Hayange Tribunal d'instance 570 000
Paris Montereau Tribunaux d'instance et de commerce 1 200 000
Provins Tribunaux d'instance et de commerce 580 000
Riom Ambert Tribunal d'instance 680 000
Issoire Tribunal d'instance 125 700
Valeur total 11 802 600
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