Lionel Tardy
Question N° 15763 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 février 2008
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les possibilités offertes par la directive européenne 92/43/CEE, dite « directive habitats », d'autoriser des mesures dérogatoires pour le prélèvement de prédateurs. Il est en effet possible, à titre préventif, d'opérer des prélèvements avant même que les dommages ne soient commis, dans les zones où le risque est fort. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement français entend faire usage de ces dérogations possibles pour le prélèvement de loups dans les zones d'élevage où la présence du loup est avérée et les attaques nombreuses.
Réponse émise le 12 août 2008
Depuis janvier 2007, le « Guide interprétatif sur la protection stricte des espèces animales d'intérêt communautaire par la directive habitat 92/43/CEE » valide la possibilité de mettre en oeuvre des mesures dérogatoires de prélèvement à titre préventif sans attendre que des dommages importants aient lieu dans les cas où il est vraisemblable qu'ils se produisent. À ce titre, il convient de rappeler que, depuis 2004, un arrêté interministériel définit chaque année la réglementation organisant les modalités auxquelles sont soumises les opérations d'effarouchement, les tirs de défense et les tirs de prélèvement autorisés pour prévenir les dégâts que la prédation du loup peut faire subir aux élevages. Afin de prendre en compte la vraisemblance de nouveaux dommages, l'arrêté ministériel du 23 mai 2008 autorisant des opérations de prélèvement de loups pour la période 2008-2009 prévoit, dans son protocole technique d'application la possibilité dans les unités d'action (zone de présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup[s] pendant au moins deux hivers consécutifs, définie par le préfet) de mettre en oeuvre des tirs de défense pendant toute la durée de la présence du troupeau dès lors que des mesures de protection ont été mises en oeuvre (ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé), qu'un effarouchement a été réalisé et qu'une attaque a été constatée. De plus, en extension de l'expérimentation menée en 2007, dans les unités d'action où la présence permanente du loup est constatée depuis au moins 5 ans, ces tirs de défense peuvent être mis en oeuvre avant même qu'une attaque ait été constatée sur deux saisons distinctes depuis le 1er avril 2006. Ces dispositions préfigurent la gestion adaptative de la population de loup du prochain plan d'action sur le loup, en cours d'élaboration, pour la période 2008-2012, afin de permettre une meilleure prévention des dommages en particulier pour les troupeaux protégés ayant subi des attaques récurrentes. L'ensemble de ces dispositions reste compatible avec l'objectif national et communautaire de maintien de l'espèce dans un bon état de conservation.
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