Questions écrites de Lionel Tardy

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. moyens. renforcement

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur ses projets de renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La protection du consommateur et le respect des règles de la concurrence impliquent des contrôles rigoureux et fréquents. La DGCCRF a ainsi un ...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les contrôles effectués en 2007 lors des brocantes et des vides-greniers. Il souhaite connaitre le nombre de contrôles effectués, ainsi que le nombre d'infractions relevées, notamment pour recel d'objets volés, ainsi que pour concurrence déloyale de la part des exposants vis-à-...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; diplômes. emploi. adéquation. renforcement

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la connaissance parfois très théorique que peuvent avoir les enseignants, notamment en économie, de la réalité du monde de l'entreprise. Cela crée parfois un décalage entre ce qu'ils peuvent enseigner à leur élèves, et ce qui se pratique effectivement. Ceux-ci ont souvent passé les concours de l'enseignement direc...

Thèmes : marchés publics ; entreprises ; PME. accès prioritaire

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur la politique qu'il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l'attribution de marchés publics aux PME.

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur ses intentions de réformes concernant les délais de paiement entre fournisseurs et distributeurs. Il souhaite connaître les grands axes de ses propositions dans ce domaine, ainsi que le calendrier d'examen par le Parlement des mesures législatives et celui de parution des mesures règlementaires.

Thèmes : enseignement supérieur ; examens et concours ; annulation. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les graves problèmes causés par les annulations de résultats d'épreuves de concours. Il arrive trop souvent que des épreuves de concours soient annulées, pour des motifs juridiquement fondés, alors que les résultats du concours ont été publiés. Les candidats doivent alors tous repasser l'épreuve. Ce...

Thèmes : enseignement secondaire ; SEGPA ; élèves. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation de sécurité vis-à-vis des mineurs pour le maniement des machines-outils. Dans un esprit louable de sécurité et de prévention des accidents, nombre de machines et d'outils ne sont pas accessibles aux jeunes de moins de seize ans ou de dix-huit ans. Cela constitue une gêne certaine pour leur format...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; loi n° 2003-775 du 21 août 2003. décret d'application. publication

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la composition et l'organisation de la conférence prévue à l'article 27 de la loi du 21 août 2003. Les modalités d'organisation doivent être fixées par un décret qui n'a toujours pas été publié, quatre ans après la promulgation de cette loi. Il lui demande dans quel délai il envisage de faire par...

Thèmes : fonction publique de l'État ; contractuels ; rémunérations. versement. délais

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les retards importants de paiement que subissent les contractuels ou les personnes nouvellement recrutées dans la fonction publique d'État. Il n'est pas rare que ces personnes soient payées au bout de plusieurs mois, ce qui est un délai anormalement long. Il lui demande ce qu'il co...

Thèmes : frontaliers ; taxis ; réglementation. Suisse

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés que rencontrent les artisans taxis français dans le canton de Genève. Les autorités de ce canton suisse ont mis en place toute une série de mesures ayant pour effet de gêner l'activité des artisans taxis français, par des difficultés d'accès aux parkings de l'aéroport de Genève-Cointr...

Thèmes : risques professionnels ; normes de sécurité ; apprentis et élèves de l'enseignement technique. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application des articles R. 234-1 et suivants du code du travail. Ces articles disposent que certaines tâches et l'usage de certaines machines, notamment celles mues par la force électrique, sont interdites aux jeunes de moins de 18 ans, sauf dérogation délivrée par l...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; marché de l'art. développement

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui donner des explications sur le statut de l'observatoire du marché de l'art et des mouvements de biens culturels. Alors que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 prévoit une procédure particulière pour créer une instance consultative, cet observatoire du marché de l'art et des mouvements de biens culturels a vu ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les changements dans les critères d'attribution des bourses universitaires. Pour l'attribution des bourses 2008-2009, les critères ont été modifiés, en diminuant le nombre de points liés à l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études, passant de 2 à 1 point pour un éloignement entre 3...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; répartition. clarification

M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales de lui donner des indications sur les réformes qu'il entend mener sur la répartition et la clarification des compétences des collectivités territoriales. Il souhaite également connaître les mesures, proposées par Monsieur Lambert dans son rapport rendu en novembre 2007, qu'il compte mettre en oeuv...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; zones de montagne

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur sa politique en faveur de la forêt, ainsi que les moyens financiers qu'il entend y consacrer dans les années à venir. Les forêts françaises vont avoir besoin de crédits importants pour leur entretien, notamment dans les zones de montagne, où elles jouent un rôle essentiel dans la stabilisa...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA. Dans un certain nombre d'entreprises où la charge de travail est importante, les conventions collectives ont prévu l'existence d'une durée de travai...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA. Dans un certain nombre d'entreprises où la réalisation d'heures supplémentaires est fréquente, les conventions collectives ont prévu l'existence d'u...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. conséquences

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2005-464, portant sur le paiement fractionné des droits de succession. Plusieurs articles portant sur les droits de succession entre conjoints sont devenus sans objet depuis l'adoption de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, qui supprime de fait les droits de successio...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; réforme. donations. disparités

M. Lionel Tardy demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur ses intentions concernant le régime fiscal des donations entre vifs, et notamment pour les donations entre époux. La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 a supprimé les droits de mutation pour décès pour le conjoint survivant, mais n'a pas modifié le régime des donatio...

Thèmes : État ; publications ; site Légifrance. évolutions

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur les évolutions qu'il entend apporter, tant sur le fond que sur la forme, au site de diffusion du droit « Légifrance ».