Lionel Tardy
Question N° 16834 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui donner des indications sur les contrôles effectués en 2007 lors des brocantes et des vides-greniers. Il souhaite connaitre le nombre de contrôles effectués, ainsi que le nombre d'infractions relevées, notamment pour recel d'objets volés, ainsi que pour concurrence déloyale de la part des exposants vis-à-vis de commerçants locaux.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Les brocantes et vide-greniers sont soumis à autorisation en tant que ventes au déballage en application de l'article L. 310-2 du code de commerce, et nécessitent, s'ils se déroulent sur le domaine public, une autorisation de stationnement ou de voirie au titre de l'article L. 442-8 du même code. Les contrôles de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont opérés sur le fondement de ces dispositions du code de commerce. En 2007, la DGCCRF a ainsi réalisé 1 140 actions de contrôle concernant les particuliers et les professionnels vendant des biens d'occasion sur des marchés et lors de brocantes et vide-greniers. Ces contrôles ont permis de constater 200 anomalies : 106 notifications d'information réglementaire et 46 rappels de réglementation ont été dressés et 48 intentions de procès-verbaux ont été formalisées. Au-delà de ces données quantitatives agrégées au plan national, qui montrent que les services de l'État sont vigilants quant à la licéité des pratiques des professionnels et des particuliers lors des brocantes et vide-greniers, il est important de souligner que le ciblage des contrôles en fonction de la connaissance du terrain au plan local est un gage d'efficacité.
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