Lionel Tardy
Question N° 2396 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 août 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les retards importants de paiement que subissent les contractuels ou les personnes nouvellement recrutées dans la fonction publique d'État. Il n'est pas rare que ces personnes soient payées au bout de plusieurs mois, ce qui est un délai anormalement long. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour que les personnes ayant travaillé pour l'État puissent être payées dans des délais raisonnables.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux retards de paiement que subissent les contractuels ou les personnes nouvellement recrutées dans la fonction publique en matière de rémunération. La rémunération du service fait constitue un droit selon l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Lors de leur recrutement dans la fonction publique ou s'agissant des fonctionnaires en cas de détachement d'une administration vers une autre, les personnels titulaires et non titulaires de la fonction publique peuvent toutefois connaître des retards de paiement de leur rémunération. Cette situation peut résulter, notamment, d'une articulation insuffisante entre, d'une part, le calendrier d'élaboration des actes de gestion liés au recrutement ou au détachement et, d'autre part, la procédure de mise en paye. Afin de prendre en compte cette situation, les agents bénéficient, sur leur demande, d'un acompte sur leur rémunération qui peut être versé lorsque l'agent ne peut pas être intégré au cycle de paye normal. L'ensemble des employeurs publics s'attache toutefois à limiter au maximum ce cas de figure et certains ministères ont retenu des objectifs d'amélioration des délais de prise en charge en paye dans leurs projets annuels de performance. C'est le cas notamment du ministère de l'éducation nationale. De manière plus générale, le Gouvernement a engagé le chantier de la refonte de la chaîne de paiement des agents de l'État en créant, par décret du 15 mai 2007, le service à compétence nationale « Opérateur national de paye ». L'objectif est de rationaliser les étapes et les délais de la chaîne de paye, de concentrer le nombre de ses acteurs, et de mieux articuler la procédure de paye avec des systèmes d'information des ressources humaines ministériels rénovés. Cette réforme d'envergure et structurante contribuera à resserrer les délais de production de la paye des fonctionnaires et des agents contractuels nouvellement recrutés dans la fonction publique d'État.
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