Lionel Tardy
Question N° 9817 au Premier Ministre
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur les évolutions qu'il entend apporter, tant sur le fond que sur la forme, au site de diffusion du droit « Légifrance ».
Réponse émise le 17 juin 2008
Le succès du service public de la diffusion du droit par l'internet, qui s'incarne dans le site internet Légifrance, ne cesse de s'amplifier d'année en année. Légifrance est très largement considéré comme le site internet de référence pour l'accès au droit en vigueur. Son succès oblige à l'adapter régulièrement de manière à améliorer le service rendu aux usagers. C'est à ce titre qu'en janvier sont intervenues des évolutions techniques et ergonomiques destinées à permettre un accès optimisé et enrichi au contenu diffusé. La première évolution ergonomique a permis de rendre le site Légifrance accessible aux personnes handicapées, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les autres évolutions ont porté sur l'amélioration de la navigation dans le site, avec, par exemple, la création d'un bandeau de navigation dynamique et la consultation simplifiée des versions initiales, en vigueur ou à venir d'un texte. La présentation dynamique des codes et des textes normatifs permet ainsi leur reconstitution à une date donnée, passée ou future. En outre, cette nouvelle version intègre une navigation par des liens hypertextes présents dans les textes et leurs articles, rendant désormais possible la consultation des liens d'historique, de citation ou de codification. Afin d'assurer une meilleure information des citoyens en matière de droit communautaire, la rubrique « transposition des directives » permet dorénavant un suivi précis des mesures nationales prises pour l'exécution des directives européennes grâce à des liens hypertextes. Légifrance est le premier site européen à opérer ce lien direct. La nouvelle version de Légifrance remédie aussi à des difficultés jusqu'à présent rencontrées par les internautes : ainsi, les tableaux contenus dans les textes sont numérisés (depuis le 29 novembre 2007). D'autre part, la fin de session au terme de trente minutes d'inutilisation du site a été supprimée. La nouvelle version de Légifrance a pris pleinement en compte les dispositions de la recommandation du 29 novembre 2001 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence. Les décisions de jurisprudence accessibles sur le site sont toutes anonymes. Enfin, l'évolution technique majeure a consisté dans la généralisation de l'emploi du XML dans la production des bases de données juridiques gérées par la Direction des Journaux officiels, permettant une homogénéisation des structures de données et une mutualisation des fonctionnalités du site. D'autres évolutions restent à venir. Ainsi, dans le courant de l'année 2008, des améliorations ergonomiques seront apportées au site, notamment s'agissant de l'accès aux textes en version PDF ou de la présentation des formulaires de requête.
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