Lionel Tardy
Question N° 1689 au Ministère du Fonction
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les graves problèmes causés par les annulations de résultats d'épreuves de concours. Il arrive trop souvent que des épreuves de concours soient annulées, pour des motifs juridiquement fondés, alors que les résultats du concours ont été publiés. Les candidats doivent alors tous repasser l'épreuve. Certains candidats, qui avaient bien réussi l'épreuve annulée, peuvent avoir une note moindre lors de la deuxième épreuve et se retrouver ainsi moins bien classés, ou pire, non admis alors qu'ils l'auraient été s'ils avaient conservé la note obtenue lors de la première épreuve. Il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour limiter au maximum les annulations d'épreuves de concours. Il souhaite également savoir ce qu'elle compte proposer aux étudiants qui se retrouvent dans la position d'être reçus dans un premier temps, puis non admis à cause de l'annulation d'une épreuve.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La recherche de la prévention du contentieux des concours et recrutements doit conduire l'administration et les jurys et comités de sélection à limiter les risques d'irrégularités et à user, le cas échéant, des larges pouvoirs que la jurisprudence leur reconnaît pour les réparer. Le concours à travers ses différentes phases constitue une opération complexe, c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence administrative, qu'il est constitué d'une série de décisions qui contribuent à une décision finale. Les intéressés peuvent attaquer chacune de ces décisions dans les délais de recours propres à chaque décision. Ils peuvent également attendre la décision finale pour invoquer l'illégalité d'une quelconque décision préalable, même si le délai pour attaquer directement cette décision préalable est écoulé. C'est lors des opérations préalables qui portent notamment sur l'admission à concourir et lors des opérations ultérieures du concours que les autorités compétentes se heurtent à des difficultés. Au-delà de la nécessaire formation des gestionnaires et des jurys aux règles de base en matière de concours et à la professionnalisation des jurys, il convient d'améliorer l'organisation des concours et de simplifier les modalités de la sélection. Dans le cadre du chantier interministériel sur la gestion des ressources humaines de la révision générale des politiques publiques, les pistes de simplification et de modernisation du recrutement doivent être explorées. À cet effet, une mission sur l'organisation des concours de la fonction publique a été confiée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État à la fonction publique au comité d'enquête sur le coût et le rendement du service public. Cette étude doit porter sur toutes les voies de recrutement dans la fonction publique de l'État, identifier les meilleures pratiques des administrations et analyser l'efficacité des simplifications juridiques récentes et des modes de recrutement alternatifs au concours (ex : PACTE, recrutement sans concours en catégorie C). Une comparaison entre le système français et quelques exemples étrangers et des pistes d'évolution pour améliorer l'efficacité du système, à la fois en termes d'organisation (déconcentration des concours et voies et moyens du développement des concours mutualisés...), de pilotage (date des concours, prévisions entrées-sorties...) et de modernisation (développement des télé-inscriptions...) seront examinés. Par ailleurs, une mission préparatoire au réexamen général du contenu des concours a été confiée à l'inspection générale de l'administration qui a rendu ses conclusions. Le rapport préconise de mettre en oeuvre des méthodes de sélection plus adaptées aux besoins et aux contraintes des administrations de l'État. Il est préconisé de simplifier les modalités de recrutement par la réduction notamment du nombre des épreuves, de professionnaliser les concours et les processus de promotion interne au sein des ministères et dans la fonction publique territoriale, en s'appuyant sur des expériences conduites dans le secteur privé et dans d'autres pays européens. En ce qui concerne les candidats aux concours qui sont appelés à composer à nouveau à la suite d'une épreuve annulée, la jurisprudence du juge administratif est constante en la matière et rappelle que le report à une date ultérieure d'une épreuve annulée n'est pas de nature à rompre le principe d'égalité entre les candidats. Aussi, le jury est légalement tenu de ne faire porter son appréciation que sur les seules copies remises par les candidats lors d'une épreuve recommencée. L'administration se trouve donc dans une compétence liée et ne peut sans rompre le principe d'égalité, avoir un pouvoir d'appréciation non conforme aux principes généraux du droit ou à une décision juridictionnelle.
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